Jean-Daniel CHAOUI
Publié le 07/02/2017

Jean-Daniel CHAOUI

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Problématique des demandes de transcription d’actes à Madagascar, situation partagée avec la plupart des pays du Sud, ex-colonies françaises.

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, conseiller consulaire (Madagascar), et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

Lors du dépôt d’une demande de Certificat de Nationalité Française, lors d’une demande de transcription d’acte de naissance ou lors d’une demande de transcription d’acte de mariage… dans de multiples circonstances, l’administration consulaire s’enquiert de la validité des actes d’Etat civil locaux présentés par le demandeur. Elle effectue alors un contrôle « in situ » dans les mairies malgaches.

La fraude documentaire étant fréquente dans la grande île, ce principe de précaution est nécessaire. Notons cependant qu’il entraine des délais de transcription important qui nuisent aux familles, surtout lorsque cela retarde l’entrée dans la scolarité en école française de jeunes enfants. Nous sommes en effet sur des délais situés entre un et deux ans à Madagascar pour une transcription. Le Consulat général est préoccupé par cette situation et soucieux de l’améliorer et je l’en remercie aux noms des familles qui viennent me consulter lors de mes permanences d’élu.

Plus ennuyeux encore est la forme de la notification des refus de transcription suite à des invalidations d’actes jugés « apocryphes ». Si l’on ne peut exclure la fraude documentaire très importante, nous devons cependant considérer la faible capacité de l’administration malgache à tenir un Etat civil dans les normes qui sont nos références. Cette faiblesse de l’administration locale produit des actes d’Etat civil jugés non conformes par l’administration française, sans que la responsabilité du demandeur soit engagée. Ce problème est récurrent à Madagascar et a fait l’objet d’une forte médiatisation lorsque de nombreux enfants de familles françaises en furent victimes à Tamatave. Si l’étude des dossiers au cas par cas a pu résoudre beaucoup de situations devenues dramatiques, la liste des victimes se renouvelera de façon quasi automatique.

Je souhaiterais connaître, sur ce point, les mesures que la DFAE préconise, en coordination avec le Procureur de la République de Nantes, pour répondre à cette problématique qui affecte la plupart des pays du Sud, ex-colonies françaises.

Cette difficulté est aggravée par le fait que l’administration consulaire informe le demandeur du refus de transcription de l’acte sans lui en préciser le motif, se cantonnant à lui indiquer que son document est « apocryphe ». Je suggère que l’administration consulaire apporte une information précise sur la cause du refus, par souci de transparence vis-à-vis des administrés et pour permettre au demandeur de « corriger » des erreurs dont, nous avons vu précédemment, que la cause pouvait en être la carence de l’administration locale.

Je souhaiterais avoir l’avis de la DFAE sur cette proposition.