Prise en compte par les services fiscaux français des taux d’invalidité reconnus dans l’union européenne

Question orale de M. Michel CHAUSSEMY , membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

J’ai saisi à plusieurs reprises le Ministère des Affaires étrangères et européennes sur la question d’une reconnaissance des cartes d’invalidité délivrées dans les Etats membres de l’Union européenne pour l’octroi d’une demi-part supplémentaire lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu (à condition que le taux d’invalidité reconnu soit d’au moins 80%).

Lors du bureau de septembre 2008 il m’a été répondu qu’en « raison de la très forte hétérogénéité des législations en matière de traitement du handicap et de la difficulté d’obtenir les informations de nos partenaires européens (sept pays n’ont pas répondu à notre enquête), il a été impossible à la DGAS de dresser un tableau d’équivalence fiable. Nous explorons donc avec les services du ministère en charge des Affaires sociales une procédure administrative alternative à la solution initialement envisagée. »

Serait-il possible de connaître l’état d’avancement de la recherche d’une solution alternative ?

REPONSE

Une réunion, en avril 2009, réunissant les services concernés du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), du Ministère de la Santé et des Sports (MSS) et du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a permis d’examiner les alternatives à la production d’un tableau d’équivalence élaboré à partir des éléments collectés lors de l’enquête menée auprès des vingt-six autres Etats membres de l’Union européenne. En effet, comme il a été indiqué dans la précédente réponse que vous citez, l’impossibilité d’obtenir des informations complètes et l’hétérogénéité des législations (méthodes d’appréciation du handicap différentes, pas de cartes d’invalidité, etc.) n’a pas permis d’élaborer un tableau d’équivalence.

Lors de cette réunion, le MAEE a proposé que les Français titulaires d’un document attestant de la reconnaissance de leur invalidité par un des Etats membres de l’Union européenne et de retour en France puissent bénéficier d’une procédure d’examen allégée (vérification du handicap par un médecin) par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le MSS, autorité de tutelle des MDPH, n’a pas considéré cette idée comme pertinente dans la mesure où elle dérogerait à une procédure de droit commun (risque de discrimination à l’égard des Français de métropole).

Le MSS a, par ailleurs, indiqué que le délai moyen de traitement d’un dossier standard déposé auprès d’une MDPH est de quatre mois, avec quelques variations relativement faibles d’une MDPH à l’autre. Le délai de traitement permettrait aux personnes de retour en France de pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu dès l’année suivant celle de leur retour en France.

Pour les Français résidant à l’étranger et redevables de l’impôt sur le revenu français, la possibilité leur est offerte de déposer un dossier de demande de carte d’invalidité française auprès d’un Consulat de France. Ce dossier comprend un formulaire de demande, un certificat d’inscription au registre mondial des français établis hors de France, une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, une photographie d’identité et un certificat médical. Ce dernier certificat peut être obtenu après examen médical par le médecin conseil du Consulat ou tout autre médecin figurant sur la liste de notoriété médicale. Le Consulat de France transmet le dossier à la Maison départemental des personnes handicapées compétente (choix du département laissé à l’initiative du demandeur ou, à défaut, Paris). Le dossier de demande est traité dans des délais similaires.

En conséquence, compte tenu de ces derniers éléments et des difficultés que présenterait la mise en place d’une procédure de reconnaissance, il n’est désormais plus envisagé de mettre en place un tel dispositif./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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