Louis SARRAZIN
Publié le 23/03/2015

Louis SARRAZIN

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Prise en compte des cotisations retraites accumulées dans différents pays de l’Union européenne

Session de mars 2015 - Question orale n°14 de M. Louis SARRAZIN, conseiller consulaire (Autriche, Slovaquie et Slovénie), et conseiller à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie et Suisse)

De plus en plus de personnes à l’intérieur de l’espace européen accumulent des cotisations retraites dans plusieurs pays de l’Union ou des pays associés du fait de leurs parcours professionnels.

Pour ces personnes la possibilité, au moment de la retraite, de pouvoir profiter de ces cotisations est donc très important. Dans l’Union Européenne il semble que la possibilité de juxtaposer les périodes ne pose pas de problème et la constitution du dossier retraite se fait dans le dernier pays où l’on réside.

Cependant une incertitude existe ou a existé sur le nombre de pays et donc le nombre de périodes qui seront prises en compte.

Questions :

  • Dans l’UE existe-t-il une limite dans le nombre de pays pour lesquels on peut accumuler des droits ?
  • Est-ce que cette limite est valable pour tous les pays de l’UE ?
  • Est-ce qu’il existe une autre limite pour les pays européens hors-UE ?

Il est nécessaire de distinguer l’application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004) aux 28 Etats membres de l’Union européenne, de l’accord de l’Espace économique européen concernant la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande et de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse.

En effet, au sein de l’Union européenne, il est possible de totaliser l’ensemble des périodes prises en compte par les différentes législations nationales tant pour l’ouverture du droit que pour le calcul des prestations.

Cependant, des accords UE-EEE et UE-Suisse ont été signés ne permettant pas de valider des périodes effectuées au sein de l’UE, de l’EEE et en Suisse. Le calcul de la retraite française tiendra compte soit des périodes :

  • Union européenne + Suisse

OU

  • Union européenne + Espace économique européen

Origine de la réponse : CNAV