Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 09/10/2018

Nadine FOUQUES-WEISS

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Preuve de nationalité pour s’inscrire sur la LEC

Session d’octobre 2018 - Question d’actualité n°1 de Mme Nadine FOUQUES-WEISS conseillère consulaire (Allemagne), et conseillère à l’AFE(Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie, Slovaquie

La liste des pièces nécessaires pour pouvoir s’inscrire sur les LEC a été publiée par décret.
Il est mentionné que le passeport ou la CNI seraient des preuves de nationalité.

Or, stricto sensu, ces documents, surtout si périmés, ne constituent qu’une présomption de nationalité. En effet en cours de validité du document ou dans les 5 ans suivants l’expiration de leur validité, le titulaire peut très bien avoir perdu sa nationalité.

Donc il serait en théorie parfaitement possible de s´inscrire sur une LEC en n’étant plus Français.
Quels sont les verrous prévus par l’administration pour diminuer voire éliminer ce risque ?

La liste des pièces nécessaires pour s’inscrire sur la LEC est fixée par l’arrêté du 29 août 2018. Celui-ci précise en son article 2, points 1 et 2 que seuls la carte nationale d’identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription et le passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription seront acceptés comme preuves de nationalité. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se montrant ainsi plus strict que l’usage général qui veut qu’une de ces pièces périmées depuis moins de 5 ans suffisent habituellement à justifier de la nationalité française.

Bien qu’il soit toujours possible qu’une personne déchue de la nationalité française (ou ayant indûment obtenu une pièce d’identité française) puisse demander son inscription sur une liste électorale consulaire, les mécanismes de transmission des données prévus par les textes, permettent au Ministère de limiter le risque. Dans le cas où une déchéance de nationalité interviendrait après l’inscription sur une LEC, l’INSEE en serait prévenue et cette information impacterait immédiatement le répertoire électoral unique, ce qui aurait pour conséquence, notamment, la radiation de la LEC.

Il convient de souligner ici que face à cet enjeu, les postes consulaires sont dans une situation identique à celle des communes françaises.

Origine de la réponse : MEAE/DFAE