Preuve de la domiciliation fiscale

Question orale de Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

L’art. 150U du Code général des impôts précise les conditions que les Français établis hors de France doivent remplir afin d’être exonérés de l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier.
L’une de ces conditions est « que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ».
Voudriez-vous m’indiquer si avoir fait partie d’un foyer fiscal, celui des parents notamment, est considéré « avoir été fiscalement domicilié », et dans l’affirmative de quel élément de preuve peut arguer le cédant lorsqu’il n’est pas en possession de la preuve du paiement des impôts, notamment car l’administration française pose le principe d’un délai de conservation de quatre ans pour les documents fiscaux.

REPONSE

Ainsi que le précise Mme SCHMID, le cédant qui souhaite bénéficier de l’exonération doit, entre autres, pouvoir justifier qu’il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Le bulletin officiel des impôts 8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 §20 précise que « Sous réserve des conventions internationales, cette condition s’apprécie au regard des dispositions de l’article 4 B du Code Général des Impôts [1]

La justification de cette domiciliation, qui n’est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d’impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d’imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d’un rôle supplémentaire ne pourra être admis. La justification peut également être apportée par la production d’avis d’imposition de taxe d’habitation à titre de résidence principale. »
Au cas particulier, s’il s’agit d’un enfant rattaché au foyer de ses parents, il peut justifier d’une résidence fiscale en France en fournissant une copie des avis d’imposition de ses parents établis au titre d’années antérieures à celle de la vente accompagné de tout élément justifiant le rattachement de ce dernier au foyer fiscal.
Sur la conservation des documents fiscaux, aucune disposition législative ne fixe de délai. Celui-ci dépend en effet de l’impôt visé, ainsi que des impositions ou déficits éventuellement reportables. Par sécurité, il est préférable de conserver les avis d’imposition, qu’elle qu’en soit la date de leur émission.

ORIGINE DE LA REPONSE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - DIRECTION DES RESIDENTS A L’TRANGER ET DES SERVICES GENERAUX

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