Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 23/03/2015

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Prêt à la consommation pour non-résidents fiscaux

Session de mars 2015 - Question orale n°9 de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye) et conseillère à l’AFE (Afrique du Nord)

Un fonctionnaire français titulaire, avec statut de professeur résident dans un établissement en gestion directe du réseau de l’AEFE, et dont 50 % du salaire est versé automatiquement sur un compte bancaire français, peut-il obtenir un prêt à la consommation même s’il est résident fiscal dans son pays de résidence, en application d’accords bilatéraux ?

S’agissant précisément du droit du crédit à la consommation, aucune disposition légale française ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire français résidant à l’étranger obtienne un prêt auprès d’un établissement de crédit français. Il convient néanmoins de rappeler qu’il n’existe pas de droit à un prêt, chaque établissement étant libre de déterminer s’il accorde ou non un crédit selon la politique de risques qui lui est propre.

Origine de la réponse : ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique