Présence des conseillers consulaires dans les instances éducatives

Résolution conjointe n°1 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie, et de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT :

 La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

 Le décret numéro 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;

 La circulaire numéro 2261 du 23 septembre 2014 sur l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE ;

 La recommandation de la MLF sur la présence des conseillers consulaires aux conseils d’établissements ;

DEMANDE :

 Que l’AEFE s’assure de la bonne application des textes réglementaires ;

 Que l’AEFE s’assure que les conseillers consulaires reçoivent les convocations, ordres du jour, documents de travail et compte-rendu des conseils d’établissement ;

 Que l’AEFE exige, via les conventions, que les conseillers consulaires puissent siéger avec voix consultative aux conseils d’administration ou comités de gestion des établissements conventionnés.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X (moins 2 voix)
Nombre de voix « pour » 38
Nombre de voix « contre » 5
Nombre d’abstensions 2 30

REPONSE

La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a conduit à l’élection de 442 conseillers consulaires dans 129 circonscriptions consulaires les 21 et 22 mai 2014. L’AEFE a adapté la représentation des conseillers consulaires dans les établissements du réseau à l’issue d’un arbitrage ministériel et en relation avec sa tutelle directement concernée par les conseillers consulaires (MAEDI - DFAE). La nouvelle circulaire « instances » de l’AEFE en date du 23 septembre 2014 énonce les dispositions adoptées.

Depuis le renouvellement des conseils d’établissement, les 442 conseillers consulaires peuvent siéger dans les conseils d’établissement des lycées et dans les conseils de groupement de gestion situés dans leur circonscription consulaire, en lieu et place des 155 anciens conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Des consignes ont été données par l’AEFE aux établissements pour que tous les conseillers consulaires soient conviés aux instances concernées. De façon générale, cette disposition a été rapidement appliquée, hormis dans certains établissements partenaires (par exemple, en Amérique du Nord et en Asie où un nombre significatif d’entre eux n’ont pas de conseil d’établissement). A la rentrée 2015, l’AEFE donnera à nouveau des consignes dans ce sens.

En revanche, il n’est prévu ni dans la circulaire « instances », ni dans la nouvelle convention-type adoptée lors du Conseil d’administration du 24 mars 2015, que les conseillers consulaires siègent avec voix consultative aux conseils d’administration ou comités de gestion des établissements conventionnés.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : AEFE