Première affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants et délivrance de première carte vitale.

Question écrite de Mme Martine DJEDIDI, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

1/ La Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants rappelle les conditions d’immatriculation et d’affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale et précise :
« I - Immatriculation des étudiants
La procédure d’immatriculation à la sécurité sociale est déclenchée à l’initiative des établissements d’enseignement secondaire, par l’attribution d’un numéro national d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques (NIR) en classe de terminale à chaque lycéen, qui reçoit une carte d’immatriculation.
Cette " pré-immatriculation " des lycéens a été introduite par l’article 64 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social et donne entière satisfaction, puisqu’elle permet l’octroi d’un NIR à la majorité d’entre eux. Elle rend de ce fait les procédures d’inscription au sein des établissements d’enseignement supérieur plus simples et plus rapides et permet aux étudiants de s’ouvrir des droits dans les meilleurs délais.
Il est souhaitable en conséquence que les recteurs puissent sensibiliser les établissements d’enseignement secondaire à la nécessité pour les étudiants de produire, lors de l’inscription en établissement d’enseignement supérieur, leur carte d’immatriculation, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs attestant une situation permettant une dispense d’affiliation ou de rattachement à une mutuelle d’étudiants … »

QUESTION : cette « pré immatriculation » destinée à faciliter l’octroi du NIR ne semble pas être appliquée à tous les élèves dans les établissements relevant de l’AEFE. Pour quelles raisons ?

2/Bien que l’affiliation au régime de sécurité sociale soit obligatoirement fait avant le 30 septembre, via l’un des deux prestataires, de nombreux étudiants doivent attendre parfois deux ans avant de se voir délivrer leur première carte vitale. La raison invoquée est le délai d’inscription dans les bases de données de l’INSEE.
Cette remarque est valable pour les étudiants issus du réseau, mais plus encore pour ceux, tout aussi nombreux, issus des systèmes d’enseignement locaux dans leurs pays de résidence.
Pouvez-vous nous confirmer que les retards de délivrance sont liés à la non-attribution du premier NIR ?
Comment pourrait-on y remédier ?

REPONSE

L’AEFE confirme que les lycées du réseau n’effectuent pas de procédure de « pré- immatriculation » de type NIR et précise que le service orientation et enseignement supérieur (SORES) de l’AEFE n’a pas recensé de requêtes d’élèves ou de familles exposant des difficultés particulières sur ce sujet ces dernières années. Le problème soulevé ici est sans doute spécifiques aux élèves français nés à l’étranger.

La direction de la sécurité sociale (CEJ) du ministère des Affaires étrangère précise qu’à la différence des personnes nées en France, les actes de naissance des Français nés à l’étranger sont enregistrés auprès de l’officier d’état-civil consulaire compétent et transférés au service central d’Etat Civil du ministère des Affaires étrangères et européennes sans pour autant que l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) nécessaire pour l’inscription à la sécurité sociale soit automatique.

Ainsi, si les personnes nées en France possèdent un numéro d’identification dès leur naissance après transmission des données entre l’état-civil à l’INSEE pour inscription dans le Répertoire National d’identification des Personnes Physiques (RNIPP), cette opération n’est pas systématique pour les personnes nées à l’étranger, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère.

Il s’ensuit que, lors de leur installation en France pour exercer une activité professionnelle ou bien dans la perspective d’y poursuivre des études supérieures, les intéressés doivent obtenir leur NIR afin de pouvoir être immatriculés à la sécurité sociale.

La conception du NIR est confiée à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les personnes nées à l’étranger et plus particulièrement au service administratif national d’identification des assurés (Sandia), sur demande de la Caisse primaire d’assurance maladie compétente.

Ceci conduit à ce qu’en pratique, le NIR soit établi au moment précis de la demande d’immatriculation des ressortissants français nés à l’étranger (aussi bien d’ailleurs que pour les étrangers nés à l’étranger et venant travailler en France). Pour ceux-ci, il est ainsi nécessaire qu’ils produisent un extrait d’acte de naissance obtenu auprès du service central d’Etat civil à Nantes en plus de leur passeport ou de leur carte nationale d’identité.

L’ensemble du processus peut prendre du temps car s’il est nécessaire de procéder rapidement à l’immatriculation des intéressés dans un souci de bonne administration, il existe aussi à l’évidence un impératif d’instruction et de vérification afin d’éviter que des fraudes ne se produisent. En effet, l’immatriculation même provisoire conférant la qualité d’assuré social du régime français, permet l’accès immédiat aux prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie.

Toutefois, des travaux sont en cours afin de permettre d’automatiser les circuits d’instruction lorsque c’est possible pour accélérer la procédure d’immatriculation.

Le ministère des Affaires étrangères n’a pas été cosignataire de la Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants puisqu’elle engage uniquement le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, ce qui pourrait expliquer que la procédure de pré-immatriculation ne soit pas mise en place dans le réseau./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/CEJ et AEFE

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