La cour de justice européenne vient de rendre un arrêt dispensant du paiement de la CSG/CRDS les résidents en UE sur leurs revenus français patrimoniaux .

Qu’en est-il des Français résidant en UE qui :

– Soit sont assurés par la SS et utilisent la caisse locale de leur pays de résidence comme caisse de substitution pour le compte de la SS ?

– Soit, sont titulaires de 2 retraites l‘une française grâce à laquelle la SS peut les couvrir quand ils sont en France et l‘autre locale qu‘ ils utilisent dans leur pays de résidence et partout en UE sauf en France ?
Sont- ils dispensés aussi de ce prélèvement ?

A titre liminaire, il est rappelé que la CJUE, par sa jurisprudence de Ruyter, ne dispense pas du paiement de la CSG/CRDS les résidents de l’UE, EEE et de la Suisse.

La cour a en effet jugé qu’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (que la France) de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, quel que soit son lieu de résidence, ne peut être soumise en France, sur les revenus de son patrimoine, à des prélèvements sociaux finançant le système de sécurité sociale couvert par le règlement communautaire.
De plus cette jurisprudence ne vaut que pour les prélèvements sociaux mis en recouvrement avant le 1^er janvier 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant modifié l’affectation de ces prélèvements afin de mettre la législation française y afférente en conformité avec le droit européen.

En ce qui concerne la question 1

En vertu du principe européen d’unicité de législation sociale, une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d’un seul Etat membre.

Ainsi, un français résident dans un pays de l’UE, EEE ou Suisse restant affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l’application de la jurisprudence de Ruyter même s’il fait appel à l’intermédiation d’une caisse locale de son pays de résidence. En effet, une personne résidente dans un Etat de l’UE, EEE, Suisse, peut être inscrite à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d’une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française. Toutefois, cela n’affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.

Le contribuable en cause ne peut donc prétendre au bénéfice de la jurisprudence de Ruyter.

En ce qui concerne la question 2

Au sens des règles de coordination européennes de sécurité sociale, les pensionnés d’un régime français résidant en dehors de l’État qui leur verse leur pension, restent rattachés à la sécurité sociale de ce dernier, s’ils ne perçoivent pas par ailleurs une autre pension de leur État de résidence rémunérant une période plus longue.

Ainsi, dans le cas d’un retraité bénéficiant de titres de pension de l’État français deux cas peuvent se présenter :

– si sa pension française ne révèle aucun prélèvement français (prélèvement de la cotisation d’assurance maladie maintenue -COTAM-), cela signifie que la compétence en matière d’assurance maladie ne relève pas de la France mais de l’État de résidence ou bien d’un autre État membre. Auquel cas, le contribuable est fondé à demander l’application de la jurisprudence de Ruyter et obtenir ainsi le dégrèvement des prélèvements sociaux qui auraient pu être appliqués ;

– si au contraire son relevé de pension mentionne le prélèvement de la COTAM, cela signifie qu’il est affilié en France et demeure à la charge financière de cet Etat. Dans cette situation, aucun dégrèvement de prélèvements sociaux ne peut être revendiqué en application de la jurisprudence de Ruyter.

Ces sujets relevant plus particulièrement du domaine de la réglementation des droits sociaux -et non fiscaux-, le pensionné pourra le cas échéant utilement questionner les services de la CNAMTS pour obtenir des précisions sur son statut.

Origine de la réponse : Service des impôts des particuliers non-résidents