Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 30/03/2018

Nadine FOUQUES-WEISS

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Prélèvement CSG/ CRDS en UE

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

La cour de justice européenne vient de rendre un arrêt dispensant du paiement de la CSG/CRDS les résidents en UE sur leurs revenus français patrimoniaux .

Qu’en est-il des Français résidant en UE qui :

- Soit sont assurés par la SS et utilisent la caisse locale de leur pays de résidence comme caisse de substitution pour le compte de la SS ?

- Soit, sont titulaires de 2 retraites l‘une française grâce à laquelle la SS peut les couvrir quand ils sont en France et l‘autre locale qu‘ ils utilisent dans leur pays de résidence et partout en UE sauf en France ?
Sont- ils dispensés aussi de ce prélèvement ?