Préinscription et inscription en Faculté en France des étudiants titulaires d’un Baccalauréat étranger

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Les facultés françaises ont vocation comme toutes les Facultés de grands pays à attirer des étudiants étrangers pour qu’ils viennent y faire leurs études.
Quelles sont les démarches à suivre pour eux de manière à ce que l inscription soit encore possible dans l’année où ils ont obtenu le Bac ? En effet il risque d’y avoir des délais importants :
- Ils ne pourront faire de préinscription, n’ayant pas, par définition d’INE
- Ils devront en plus faire reconnaître l’équivalence de leur Baccalauréat

REPONSE

Les candidats étrangers peuvent solliciter une inscription dans un établissement en France durant l’année de préparation du diplôme de fin d’études secondaires de leur pays.

Les procédures diffèrent selon divers critères : nationalité, diplôme de fin d’études secondaires et formation demandée (filière sélective ou non) : demande d’admission préalable (DAP), admission post-bac (APB), inscription directe auprès de l’université (cf. guide DAP joint).

Les candidats étrangers ne disposent pas de numéro INE (identifiant national étudiant). Néanmoins, ils peuvent obtenir un numéro d’inscription et valider leur inscription en communiquant diverses informations (état civil, coordonnées, scolarité...). Un numéro INE leur sera attribué une fois leur inscription définitive réalisée (cf. guide du candidat APB).

Pour ce qui concerne les équivalence de diplômes, le principe juridique d’équivalence n’existe pas en France. Les candidats peuvent obtenir une attestation de comparabilité (depuis le 01/09/09) pour un diplôme obtenu à l’étranger auprès du centre ENIC-NARIC (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres), qui est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (site internet : http://www.ciep.fr/enic-naricfr/)

Tous les documents méthodologiques concernant ces procédures sont accessibles en ligne sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24144/-dossier-blanc-demande-prealable-a-une-inscription-en-premier-cycle.html et http://www.admission-postbac.fr/

LA PROCEDURE DE DEMANDE D’ADMISSION PREALABLE
POUR UNE PREMIERE INSCRIPTION EN PREMIER CYCLE UNIVERSITAIRE FRANÇAIS
ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011

La procédure de demande d’admission préalable concerne les étudiants étrangers qui souhaitent s’inscrire en premier cycle dans une université française, qu’ils se trouvent à l’étranger ou déjà en France.

I- LES ETUDIANTS CONCERNES

La procédure de demande d’admission préalable concerne obligatoirement les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme étranger de fin d’études secondaires sollicitant une première inscription en premier cycle universitaire.

Il s’agit d’une inscription :
-  en 1re ou 2e année du cursus Licence
-  en 1re année d’études de médecine et d’odontologie
-  ou en 1re année d’études de pharmacie.

Sont également concernés par la procédure d’admission préalable, les étudiants étrangers sortant d’une première année effectuée dans une classe préparatoire, une section de techniciens supérieurs, un IUT.

II- LE RETRAIT DES DOSSIERS

Il existe deux types de dossiers et de procédures selon que l’étudiant se trouve à l’étranger (dossier blanc) ou déjà en France et titulaire d’un titre de séjour (dossier vert).

Les dossiers verts et blancs sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20200/commencer-ses-etudes-superieures-en-france.html.

Leur validité est la même que celle des dossiers imprimés sur support papier. Toutefois, tout dossier doit, pour être recevable, comporter page 1 dans la partie « Cadre à remplir par l’ambassade » ou « Cadre à remplir par l’université », le tampon officiel du poste diplomatique ou de l’université (sauf dans le cas d’une transmission électronique via le logiciel CEF - Pastel).

A – Le retrait d’un dossier blanc :

Les dossiers blancs sont délivrés, à l’étranger par le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade de France ou le cas échéant ils sont à remplir de manière électronique exclusivement par les espaces Campusfrance à procédure Centres pour les études en France (CEF) aux élèves nationaux du pays ou aux élèves résidents d’une autre nationalité.

Le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France ou le Centre pour les études en France, veillera à ce que le contexte éducatif local soit précisé (par exemple : inexistence dans le pays de formations francophones dans la filière envisagée), les universités tenant le plus grand compte de ces informations.

Les services diplomatiques prendront également soin de s’assurer que les candidats auront les moyens de subvenir à leurs besoins en France, afin d’éviter les désillusions (refus de visa) ou les situations précaires dans lesquelles se trouvent parfois certains étudiants.

L’inscription des candidats dans un établissement d’enseignement supérieur dépend :
-  des possibilités d’études et de formation offertes par chacun des établissements français d’enseignement supérieur ;
-  du niveau des candidats aussi bien en français (une bonne maîtrise du français est indispensable) que dans les disciplines correspondant à la filière universitaire choisie afin qu’ils puissent suivre avec succès les formations envisagées.

Les candidats étrangers titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger doivent veiller à ce que leur dossier de demande d’admission soit rempli avec le maximum de précisions et notamment :
-  que soit bien argumenté le volet « motivations » du dossier ;
-  que soit mentionnées, lorsqu’elles existent, les attaches familiales en France ou les possibilités d’hébergement proche.

Compte tenu du principe d’autonomie des universités, la décision d’admission relève exclusivement des établissements d’enseignement supérieur. Aucun recours n’est recevable auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le rôle de l’espace Campusfrance à procédure Centre pour les études en France (CEF)

Le Centre pour les études en France (CEF) a un rôle d’accompagnement des étudiants dans leurs démarches. Il dépend directement du Service de Coopération et d’Action Culturelle des Ambassades. Son rôle est d’améliorer la qualité des services offerts aux étudiants étrangers désireux d’étudier en France et de faciliter leurs démarches administratives et pédagogiques.

Un Centre pour les études en France existe dans les pays suivants : Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Canada, Cameroun, Chine, Chili, Côte d’Ivoire, Corée, Colombie, Congo-Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Maroc, Sénégal, île Maurice, Mali, Mexique, République Tchèque, Russie, Syrie, Taïwan, Tunisie, Turquie, Vietnam.

Dans les pays où il existe un CEF, l’étudiant remplira son dossier blanc de demande d’admission préalable de manière électronique via le site internet du CEF à l’adresse suivante : http://www.« nompays ».campusfrance.org (ex : http://www.algerie.campusfrance.org)

La décision d’accord de pré inscription continue à relever de la seule compétence des universités.
A ce titre, une convention cadre permettant un partenariat entre les CEF et les établissements d’enseignement supérieur a été signée le 14 décembre 2005 et renouvelée le 10 janvier 2007 par les trois conférences représentant les établissements d’enseignement supérieur. Les établissements souhaitant adhérer à cette convention peuvent le faire par simple déclaration notifiée à la CPU (contact et renseignement : virginie.sement chez cpu.fr ou Elsie.Damour chez cpu.fr (secrétariat)).

Le mode de transmission des dossiers blancs se fera en priorité de manière électronique. Si un des établissements n’est pas connecté au logiciel CEF, la transmission doit se faire au format papier.

Exemple 1 : si l’université de premier choix est connectée, l’ambassade transmet le dossier de DAP au format électronique via le logiciel CEF.
• Si cette université accorde la pré inscription à l’étudiant elle valide cet accord de manière électronique (l’étudiant recevra directement son accord sur son compte CEF)
• Si cette université n’accorde pas la pré inscription à l’étudiant :
-  soit le dossier est transmis automatiquement par le logiciel à l’université de choix 2 si elle est connectée
-  soit le dossier est imprimé par l’université de choix 1 puis transmis par courrier à l’université de choix 2 si celle-ci n’est pas connectée

Exemple 2 : si l’université de premier choix n’est pas connectée, l’ambassade imprime le dossier de l’étudiant et le transmet au format papier à l’université de premier choix.
• Si cette université accorde la pré inscription à l’étudiant, elle informe l’étudiant par courrier ainsi que l’espace CampusFrance.
• Si cette université n’accorde pas la pré inscription à l’étudiant elle transmet le dossier à l’université de choix 2 au format papier et informe l’espace CampusFrance de sa décision (le CEF pourra ainsi compléter le dossier électronique de l’étudiant).

Dans les deux cas, l’information auprès du CEF peut se faire en envoyant un simple courrier électronique à l’adresse cef.dgm-att chez diplomatie.gouv.fr

Les établissements ne disposant pas d’un code d’accès au logiciel CEF peuvent en faire la demande en contactant la Conférence des Présidents d’Université ou en écrivant au « Pôle CEF » du Ministère des Affaires étrangères : cef.dgcid chez diplomatie.gouv.fr

La décision d’accord de visa étudiant continue à relever de la seule compétence des consulats.

B – Le retrait d’un dossier vert :

Les dossiers verts sont remis, en France, par les services de scolarité des universités, EXCLUSIVEMENT aux jeunes étrangers résidant en France, titulaires d’un titre de séjour d’une validité d’au moins un an.

Le dossier vert doit être retiré auprès de l’université de premier choix, sauf si celle-ci se trouve dans une agglomération éloignée du domicile. Dans ce cas, le candidat peut s’adresser à l’établissement situé dans l’agglomération de sa résidence.

Pour les dossiers blancs comme pour les dossiers verts, le candidat peut porter son choix sur trois universités :
-  si la première université rejette son dossier, elle le transmet à la deuxième l’université (avant le 30 avril) ;
-  si la deuxième université rejette la demande, elle transmet le dossier à la troisième (avant le 31 mai) ;
-  si la troisième université rejette également la demande, celle-ci informe directement le candidat (avant le 30 juin).

L’attention des universités doit être appelée sur l’importance de respecter ce calendrier.

En outre, tout avis défavorable doit être motivé, essentiellement par des arguments pédagogiques, comme le niveau insuffisant du candidat en français ou dans les disciplines fondamentales pour la formation envisagée ou le fait que le premier cycle a déjà été commencé à l’étranger.

En revanche, sur la base de la position de la Commission européenne et de la jurisprudence administrative, certains motifs de refus doivent être proscrits comme :
-  le fait que des études identiques sont possibles dans le pays d’origine
-  une capacité d’accueil atteinte
-  ou un dossier parvenu après la réunion de la commission pédagogique (si le retard n’est pas imputable au candidat).

De plus, la réponse apportée par un établissement à la demande d’admission préalable n’est valable que pour l’année mentionnée sur le dossier.

III- LA VERIFICATION DU NIVEAU LINGUISTIQUE : LE TEST DE CONNAISSANCE DU FRANÇAIS (TCF)

Chaque candidat étranger à une inscription en 1er cycle dans une université française doit justifier qu’il dispose d’un niveau de connaissance du français suffisant pour lui permettre de suivre de manière efficace la formation dispensée.

Un Test de Connaissance du Français (TCF) est organisé, cette année, pour les candidats étrangers préparant un diplôme étranger de fin d’études secondaires avant le 3 mars 2010.

Ce test est organisé par le Centre international d’études pédagogiques (CIEP). Il est payant. Son montant est fixé à 63 € pour la campagne 2010-2011.

La durée des épreuves ne peut excéder trois heures.

Le CIEP ne fournit plus de renseignements téléphoniques aux candidats. Un site Internet (http://www.ciep.fr/tcfdap/) est à la disposition des candidats concernant toutes les questions relatives au Test pour la Connaissance du Français.

Les renseignements téléphoniques (contact : Auréliane BAPTISTE, tél : 01.45.07.63.44 ; télécopie : 01.40.07.65.00 ; courriel : baptiste chez ciep.fr) sont réservés aux personnes des centres de passation (universités, école d’architecture, services de coopération et d’action culturelle des ambassades de France).

A) Sont dispensés du test de vérification du niveau linguistique :

- les ressortissants des Etats où le français est la langue officielle :

28 Etats , outre la France, ont actuellement le français pour langue officielle (seul ou avec d’autres langues).
NB : Lorsque le français n’est pas la seule langue officielle, il conviendra de vérifier scrupuleusement que les études secondaires se sont déroulées, dans leur totalité, dans un établissement de langue française.

- les étudiants étrangers issus d’établissements comportant des sections bilingues françaises
Ces établissements figurent sur une liste établie conjointement par les ministères en charge de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères.

- les titulaires du DELF B2 (diplôme d’études en langue française) et du DALF C1 ou C2 (diplôme approfondi de langue française).

- les candidats ayant subi avec succès les épreuves du Test d’Evaluation du Français (TEF), organisé par la chambre du commerce et de l’industrie de Paris et ayant obtenu au moins 14/20 à l’épreuve d’expression écrite.

Il est demandé de ne pas accorder d’autres dispenses que celles mentionnées ci-dessus et de faire figurer, sur le dossier du candidat, à côté de la mention « A dispenser », le motif de la dispense.

B) Les modalités de vérification du niveau linguistique pour 2010

La vérification du niveau linguistique est réalisée soit à l’initiative des établissements d’enseignement supérieur soit à celle des ambassades.

1) Le test de langue organisé à l’initiative des établissements d’enseignement supérieur

Les sessions du Test de Connaissance du Français (TCF) pourront être organisées du 15 février au 3 mars 2010 inclus par les établissements d’enseignement supérieur.

Les établissements qui ont déjà organisé plusieurs sessions du TCF dans le cadre de la campagne 2009 doivent faire parvenir au CIEP une nouvelle demande d’agrément si celle–ci est arrivée à échéance (durée de validité de 3 ans) : www.ciep.fr/tcf/document/demande_agrement.PDF

Le candidat devra veiller à ce qu’un dossier complet soit envoyé à l’université dans laquelle il doit passer le TCF.

Le candidat dispose de deux possibilités pour s’inscrire au TCF :

- soit par courrier postal :

En utilisant la FICHE I du formulaire, volet « fiche d’inscription au test de connaissance du française TCF ») qui figure dans le dossier vert en page 13.

Une fois remplie, cette fiche doit être tamponnée par l’université où le candidat passe le test et renvoyée au CIEP au plus tard le 2 février 2010.

Cette fiche doit être accompagnée du règlement de 63 € (par chèque ou mandat cash libellé à l’ordre de : Agent comptable du CIEP) et d’une enveloppe timbrée au tarif postal en vigueur (0,56 €)

En cas de non-respect de ces consignes, le candidat ne pourra être inscrit au test.

- soit par Internet (inscription en ligne) :

Le candidat peut également s’inscrire en se connectant à l’adresse Internet http://www.ciep.fr/tcfdap/ au plus tard le 2 février 2010 (passé cette date, l’accès à l’inscription en ligne sera désactivé) :

Pour s’inscrire en ligne, le candidat doit obligatoirement être muni d’une carte de paiement (VISA ou MASTERCARD) afin d’effectuer son règlement de 63 €.

Il lui sera possible d’imprimer son justificatif d’inscription à partir de ce lien Internet.

Signalé : La règle générale consiste à passer le test d’évaluation linguistique dans l’université correspondant au 1er choix de l’étudiant. Cependant, l’autorisation est accordée à l’étudiant qui réside dans une agglomération disposant d’une université mais éloignée de celle où se trouve l’université correspondant à son 1er choix, de passer le test de langue dans l’agglomération de résidence. Dans ce cas, l’étudiant doit obligatoirement adresser le dossier de candidature à l’université de son agglomération de résidence.

Constitution des fichiers d’inscrits par le CIEP

Dès réception des fiches I, le CIEP constituera des fichiers d’inscrits par établissement, sous forme de listes d’émargement, qu’il fera parvenir aux universités, par courrier électronique, dans la semaine précédant la session.

Seuls les candidats dont les noms figureront sur cette liste d’émargement seront autorisés à avoir accès à la salle d’examen. Les candidats devront présenter une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte d’étudiant) comportant une photo récente. En revanche, la présentation par le candidat du reçu de leur dossier d’inscription ne sera pas exigée.

Sessions de remplacement organisées par le CIEP

Le CIEP organisera deux sessions dites de remplacement pour tous les candidats en situation particulière (perte des documents, dossiers égarés, autorisation de séjour en cours, absence motivée le jour du test, accident de parcours, maladie…).

Les candidats concernés pourront, le cas échéant, se connecter sur le site du CIEP http://www.ciep.fr/tcfdap/ à partir du 3 février 2010 pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Ces sessions auront lieu aux cours de civilisation française de la Sorbonne, 16 bis rue de l’Estrapade, Paris 5e, le 13 mars 2010 (deux sessions sont organisées l’une le matin et l’autre l’après-midi).

Leur inscription sera gérée, dans ce cas précis, directement par le CIEP.

Le CIEP se chargera de faire parvenir directement aux candidats les originaux des attestations et leur duplicata en ligne à destination des établissements d’enseignements supérieur.

Le duplicata de l’attestation devra être inséré dans les dossiers DAP des candidats. L’original de l’attestation devra être retiré par les candidats eux-mêmes auprès des services universitaires.

Les candidats pourront trouver des informations complémentaires relatives au Test de Connaissance du Français (contenu des épreuves, délais d’inscription, durée des épreuves, cas de dispense, références bibliographiques…) sur le site Internet du CIEP à l’adresse suivante : http://www.ciep.fr/tcfdap/.

2) Le test de langue organisé à l’initiative des Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades

Les SCAC ouvrent une session du Test de Connaissance du Français (TCF), quel que soit le nombre de candidats concernés.

Les candidats peuvent se présenter à plusieurs sessions du TCF en respectant un délai minimum de deux mois (60 jours) entre deux sessions.

Calendrier des sessions

Les sessions du TCF pour la DAP pourront être organisées, à une ou plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
- en 2009 : au plus tard les 10 derniers jours des mois d’octobre, novembre et décembre ;
- en 2010 : les 10 derniers jours du mois de janvier et du 13 février au 26 février 2010 inclus.

Aucune session du TCF pour la DAP ne pourra être organisée après le 26 février 2010.

Procédure d’inscription et de passation

Les SCAC ou leurs services déconcentrés (instituts et centres culturels français, alliances françaises…) qui ont déjà organisé plusieurs sessions du TCF dans le cadre de la DAP doivent faire parvenir au CIEP une nouvelle demande d’agrément si celle–ci est arrivée à échéance (durée de validité de 3 ans) : www.ciep.fr/tcf/document/demande_agrement.PDF

Il est cependant indispensable qu’ils communiquent au CIEP par courriel (tcf-dap chez ciep.fr) dès que possible :
-  les dates de session TCF choisies dans le calendrier ci-dessus ;
-  les noms et coordonnées des centres de passation ;
-  le nom et les coordonnées (numéro de téléphone et courriel) du responsable du centre de passation ;
-  le nombre approximatif de candidats.

Dès réception de ces informations, le CIEP fera parvenir aux centres de passation le fichier Excel servant à l’inscription des candidats.

Il est important que les fichiers d’inscription des candidats (fichier Excel du CIEP) parviennent au CIEP par voie électronique au minimum 20 jours avant la date de la session, aux adresses électroniques suivantes : tcf-dap chez ciep.fr et gongakola chez ciep.fr

Centres de passation

Les SCAC peuvent organiser eux-mêmes les sessions ou en déléguer l’organisation à des centres de passation lorsque les services culturels ne peuvent s’en charger, quelle qu’en soit la raison (problème de locaux, de personnel et/ou d’autonomie financière…). Ces centres peuvent être des instituts et centres culturels français, des alliances françaises, et, éventuellement, des universités.

Délivrance des attestations

Le CIEP se chargera de faire parvenir directement aux centres de passation les originaux des attestations et leur duplicata : les originaux seront envoyés par messagerie privée ou par valise diplomatique, les duplicata seront à télécharger à partir d’un site Internet sécurisé (l’adresse de ce site sera communiquée aux responsables de la passation ultérieurement).

Le duplicata de l’attestation devra être inséré dans les dossiers DAP des candidats. L’original de l’attestation sera retiré par les candidats eux-mêmes dans les centres de passation.
L’attestation est valable 2 ans. Elle doit être valide à la date limite du dépôt du dossier DAP, c’est-à-dire au 31 janvier de l’année de la rentrée universitaire au titre de laquelle le dossier est déposé.

Dispense

Sont dispensés de l’épreuve linguistique :
-  les ressortissants des Etats où le français est langue officielle. Lorsque le français n’est pas la seule langue officielle, il conviendra de vérifier que les études secondaires se sont déroulées, dans leur totalité, dans un établissement de langue française
-  les étudiants étrangers issus des sections bilingues francophones figurant sur une liste établie conjointement par les ministères en charge de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères ;
-  les titulaires du DELF B2 (diplôme d’études en langue française) et du DALF C1 ou C2 (diplôme approfondi de langue française) ;
-  les candidats ayant subi avec succès les épreuves du test d’évaluation du français (TEF), organisé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l’épreuve d’expression écrite.

Il est rappelé que les candidats ressortissants des pays de l’Espace économique européen sont dispensés de la procédure de demande d’admission préalable et peuvent donc présenter directement une demande d’inscription à l’université de leur choix qui jugera de l’opportunité, ou non, de leur faire passer une épreuve de vérification linguistique.

Information sur le contenu des épreuves du TCF pour la DAP

Les candidats pourront trouver des informations complémentaires relatives au Test de Connaissance du Français (contenu des épreuves, délais d’inscription, durée des épreuves, cas de dispense, références bibliographiques…) sur le site Internet du CIEP à l’adresse suivante : http://www.ciep.fr/tcfdap/.

Le CIEP (tcf-dap chez ciep.fr) se tient à la disposition des postes pour tout renseignement.

Les responsables de centre TCF et les surveillants de session doivent impérativement prendre connaissance des consignes de passation qui figurent dans le manuel de chef de centre et dans les documents remis aux surveillants avant la session. Il est important, notamment, d’informer les candidats de respecter scrupuleusement le nombre de mots exigé par exercice pour l’épreuve d’expression écrite.

IV - CALENDRIER (A TITRE INDICATIF)

Avant le 15 janvier : demande des dossiers par correspondance. Cette date, mentionnée comme impérative sur les dossiers destinés aux candidats, peut, à l’initiative des services concernés, être reportée au 31 janvier.

Avant le 1er février : remise du dossier complet par l’étudiant. Comme précédemment la date peut être légèrement décalée, mais les services devront veiller à ce que les candidats à convoquer pour le test reçoivent, en temps opportun, l’information.

Avant le 27 février : déroulement des épreuves du test linguistique.

Au lendemain du 1er mars et en tout cas avant le 31 mars : les dossiers blancs, annotés par les services culturels ("Avis motivé") et accompagnés d’une photocopie de l’attestation des résultats au test, sont envoyés DIRECTEMENT par le service culturel à l’université choisie en 1re position par le candidat. Il est demandé aux universités de ne pas prendre en compte les dossiers transmis directement par les étudiants (contournement de la réglementation).

IMPORTANT : il est demandé de ne pas envoyer de dossiers à la direction générale de l’enseignement supérieur, qui n’est pas habilitée à se charger de l’acheminement de ceux-ci.

Entre le 31 mars et avril : les universités répartiront, pour étude, les dossiers avec le résultat obtenu au test, aux UFR concernées.

30 avril au plus tard : il est demandé aux universités choisies en première position de répondre aux candidats et d’informer les espaces CampusFrance concernés de leur décision.

31 mai au plus tard : il est demandé à l’université choisie en deuxième position de répondre aux candidats et d’informer les espaces CampusFrance de leur décision.

30 juin au plus tard : il est demandé à l’université choisie en troisième position de répondre aux candidats et d’informer les espaces CampusFrance de leur décision.

Il n’existe aucune possibilité d’appel devant le ministre chargé de l’enseignement supérieur en cas de refus de l’étudiant par les trois universités demandées.

Compte tenu des contraintes de ce calendrier, il est instamment demandé :

- aux services culturels : de respecter la date limite du 31 mars pour expédier les dossiers aux universités ou, mieux encore, de les envoyer dès réception des résultats fournis par le CIEP. Plus les dossiers parviennent tôt dans les universités, plus ils ont de chance d’être pris en considération. Nombreuses sont les universités à déplorer, chaque année, l’acheminement trop tardif des dossiers.

- aux services scolarité des universités : de tout faire pour répondre aux candidats avant la fin avril (1re université) ou la fin mai (2e université) ou la fin juin (3e université).

Les services culturels déplorent, de leur côté, l’absence de réponse dans les délais mentionnés ci-dessus. Des candidats sont, chaque année, pénalisés en raison d’une réponse tardive qui ne leur permet plus de prendre leurs dispositions.

Les candidats ne peuvent être tenus responsables de retards administratifs qui leur portent préjudice. Il importe de savoir que le délai d’acheminement du courrier pour certains pays est parfois supérieur à un mois.

Vous trouverez en annexe, pour les candidats souhaitant suivre une formation LEA ou LLCE, la liste des langues enseignées dans les universités françaises

Textes de référence :

* Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les EPSCP indépendants des universités ;
* Décret n° 88-1145 du 21 décembre 1988 modifiant le décret du 13 mai 1971
* Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études conduisant au grade de licence ;
* Décret n° 2005-1247 du 28 septembre 2005 modifiant le décret du 13 mai 1971
* Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française
* Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2003
* Arrêté du 31 juillet 2009 fixant le montant des droits d’inscription pour le TCF
* Convention-cadre sur les Centres pour les études en France du 10 janvier 2007

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/ATT/UNIV

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Synthèse des questions d’actualités - mars 2010