Pratique du « 1 % artistique » dans les nouvelles constructions d’établissements scolaires en gestion directe dans le réseau AEFE

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 02 décembre 2012, pris en application de l’article 71 du Code des marchés publics définit l’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique ». C’est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver 1% du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.

D’abord limité aux bâtiments du ministère de l’Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s’impose aujourd’hui à la plupart des constructions publiques de l’Etat et à celles des collectivités territoriales.

Les constructions de nouveaux établissements publics en gestion directe du réseau AEFE rentrent-elles dans le champ d’application de ce décret ?

Si oui, quels sont des exemples d’application de cette obligation dans quelques grands lycées français à travers le monde ?

Les maîtres d’ouvrages du futur lycée français de Pékin ont-ils intégré cette contrainte dans leur projet ?/.

REPONSE

Il existe effectivement une règlementation concernant la décoration des constructions publiques appelée « 1% artistique ». La mise en place de cette règlementation n’est pas toujours aisée pour les projets à l’étranger et l’AEFE n’a pas été en mesure de la mettre en application dans l’ensemble de ses projets de construction d’établissement en gestion directe. Il en a été de même pour le ministère des Affaires étrangères dans le cadre de ses projets de construction de lycées à l’étranger engagés dans les années 2000.

Pour ce qui concerne le projet du lycée français de Pékin, aucune décision n’a été arrêtée relativement à cette réglementation. Ce sujet n’a pas encore été abordé avec l’architecte du projet, M. Jacques Ferrier./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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