Possibilité d’accès au logiciel qui permet de connaitre les personnes dont les signatures sont manquantes sur la liste électorale

Question orale de Mme Hélène CONWAY, membre élu de la circonscription électorale de Dublin

QUESTION

Les postes ne sont pas en mesure aujourd’hui de connaitre les personnes dont les signatures ne sont pas enregistrées au consulat. La liste des signatures manquantes est communiquée aux postes qui sont tenus de mettre la liste électorale à jour par le biais de tournées consulaires de plus en plus problématiques à organiser à cause de la réduction du personnel. Afin de faciliter la tâche des postes serait-il possible de leur donner accès au logiciel qui permet la sélection des signatures manquantes et leur donner ainsi plus de temps pour contacter les personnes concernées ? Si cet accès est impossible une autre possibilité serait que la DFAE fasse cette sélection et envoie aux postes la liste de nos électeurs qui n’ont pas déposé leur signature. Si les postes avaient cette liste, par exemple sous format Excel ils pourraient faire un publipostage pour écrire aux personnes concernées et les inviter à déposer leur signature s’ils veulent pouvoir voter par correspondance.

Sur le même sujet ces signatures doivent se faire en présence du consul. Elles sont nécessaires pour la vérification de l’identité du votant par correspondance. Quand le nombre de signatures manquantes atteint plusieurs milliers on peut imaginer qu’il ne sera pas possible de toutes les obtenir en quelques mois, les Français ne se déplaçant pas nécessairement lors de la visite du consul dans leur région. Serait-il possible d’obtenir ces signatures par courrier par exemple, sans obligation de la présence physique du consul ? On peut imaginer que plus de personnes renverraient le formulaire signé que celles qui feront l’effort de prendre une demi journée de congé comme cela est le cas aujourd’hui pour se déplacer au consulat pour une simple signature. Cette question devient très importante pour la bonne tenue des listes électorales au vu des prochaines élections à venir.

REPONSE

Consciente de la nécessité de fournir aux postes des outils adaptés dans leur travail de recueil des données électorales, la DFAE a mis en place, depuis avril 2011, un mécanisme de dépôt automatique (dernier dépôt le 2 mai) d’une extraction générique dans le Registre mondial des Français établis hors de France de tous les postes du réseau consulaire.

Cette extraction très complète concerne les inscrits sur la LEC en vigueur ainsi que les inscrits sur la LEC en préparation et indique, pour chaque dossier, la présence ou l’absence de photo, et de signature.

A Dublin, cette extraction indique que 1735 dossiers sont sans signature sur 5295 électeurs. Ce nouveau dispositif facilitera donc la tâche du Consulat pour la mise à jour de sa LEC.

Si les instructions relatives à l’inscription au Registre mondial des Français établis hors de France (Décret no 2003-1377 du 31/12/2003 et Circulaire d’application no 2004/100/FAE) fixent bien que pour une inscription, l’obtention de la photographie et de la signature doivent faire l’objet d’une comparution personnelle (point 55 de la circulaire), ce dispositif ne semble pas s’appliquer aux personnes déjà inscrites au Registre.

Rien ne s’oppose donc en l’espèce, pour des personnes déjà inscrites au Registre, à ce que le Consulat recueille les signatures des inscrits pour compléter leur dossier, certes à l’occasion de tournées consulaires, mais également par courrier, courriel ou télécopie.

Pour une première inscription, la pratique a établi l’utilité de scanner signature et photo à l’occasion d’une inscription par courriel, courrier ou télécopie (modes d’inscription prévus par l’article 5 du Décret), sans quoi cela augmenterait mécaniquement le nombre de dossiers sans signature.

Cette pratique est néanmoins tempérée par des vérifications ultérieures. Il appartient en effet à l’agent en poste, à l’occasion d’une démarche effectuée en personne par un inscrit, de vérifier les données communiquées par l’intéressé, et de les actualiser si nécessaire.

Si l’agent en charge de la collecte de ces signatures avait un doute sur la véracité des informations communiquées, la réglementation prévoit que le chef de poste peut exiger la comparution personnelle, ainsi que tout document jugé utile (point 89 de la circulaire).

Afin de faciliter le travail de vérification des agents, la DFAE a prévu l’introduction d’une case « identité vérifiée » dans le dossier Registre des inscrits. Cette nouvelle fonctionnalité sera disponible dès l’été 2011 et permettra de faire la différence pour les nouveaux inscrits entre dossiers saisis lors d’une comparution personnelle et dossiers saisis lors d’une inscription par correspondance.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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