Possession d’une autre nationalité : une chance pour la France

Avis de la commission des Lois et Règlements - Mars 2012

AVIS

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu l’article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982,

Considérant, sans préjudice des Conventions du Conseil de l’Europe, que le Code civil consacre le droit pour les ressortissants français à posséder une autre nationalité (art. 23 du Code civil) ;

Considérant que ce droit est une richesse pour le développement des liens de notre pays avec d’autres peuples ;

Réaffirme son attachement aux dispositions actuelles du Code civil et condamne toute discrimination fondée sur la possession, par un ressortissant français, d’une autre nationalité.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport de la Commission des Lois et Règlements