Port de l’écharpe tricolore

Question orale de Mme Jeanine DE FEYDEAU DE SAINT-CHRISTOPHE , membre élu de la circonscription électorale de Montréal.

QUESTION

Les conseillers élus à l’AFE ont-ils le droit de porter l’écharpe tricolore en France et dans leur circonscription lors de manifestations publiques (Monument aux Morts, Fête Nationale etc...?

En cas de non droit, quelles sont les sanctions applicables pour le port de cette écharpe ?

REPONSE

Le port et l’usage de l’écharpe tricolore est régi par le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000.
C’est à la lumière des textes cités en référence dans ce décret que cette question doit être appréhendée.

Sont uniquement habilités à porter l’écharpe tricolore, les élus suivants : députés, sénateurs, maires, adjoints et conseillers municipaux.
Les circonstances du port de l’écharpe sont, suivant les élus, encadrées respectivement par les règlements de l’Assemblée Nationale (article 173), du Sénat (article 107), et par le code général des collectivités territoriales (article D 2122- 4).

Les élus de l’AFE n’entrent pas dans le champ d’application des textes réglementaires en la matière, ils n’ont donc pas droit à porter l’écharpe tricolore, tant en France qu’à l’étranger.

Quelle est la sanction applicable en cas de port de cet insigne par une personne non autorisée ?

Le fait de porter un insigne réservé à une autorité publique sans en avoir la qualité lors d’une manifestation publique, est sanctionné par le code pénal (article 433-14) qui prévoit, en pareilles circonstances, des peines principales d’emprisonnement et d’amende de 15.000 euros. Par ailleurs, des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction pour cinq ans au plus d’exercer une fonction publique, etc....peuvent être prononcés.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/AFE

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