PME-PMI à capitaux français établies à l’étranger

Voeu Nº1/09/11 de la commission des Finances et des Affaires économiques - Septembre 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant

Que les PME-PMI à capitaux français établies à l’étranger rencontrent des difficultés à obtenir des financements pour leur développement ;

Que les établissements tels que OSEO, PROPARCO, AFD, etc. ne proposent pas de produits adaptés à ce type d’entreprises ;

Qu’une structure unique de financement des PME va être créée par la réunion de CDC Entreprises, OSEO et le Fonds stratégique d’investissement ;

Emet le voeu

Que la nouvelle structure, mise en place par la réunion de CDC Entreprises, OSEO et le Fonds stratégique d’investissement pour le financement des PME, propose des outils de financement adaptés aux spécificités de ces entreprises.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse de la Commission des Finances et des affaires économiques - septembre 2011