Plan de réduction de 10% de la masse salariale à l’étranger d’ici 2022

Résolution n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- Le Projet de Loi de Finances PLF 2019,
- Le cadre de la démarche action publique 2022, qui prévoit la réduction de la masse salariale à l’étranger de 10% d’ici 2022, au titre des gains de productivité,

CONSIDÉRANT
- 130 emplois seront supprimés dès 2019 pour une économie de 13 millions d’euros, incluant notamment la suppression de plus de 60 agents de droit local et de 30 titulaires,
- Le manque d’information, de transparence et de visibilité sur les postes et les services qui seront touchés à l’étranger,
- Le MEAE a subi depuis deux décennies des réductions considérables du nombre d’ETP,
- Le basculement d’une logique de suppression d’ETP à une logique de réduction de masse salariale incite à la précarisation des personnels et favorise les carrières des personnels n’ayant pas de famille,
- L’ambition constante de la France de déployer une diplomatie universelle et des services consulaires de qualité pour nos compatriotes établis hors de France, qui a été réaffirmée par le Président de la République, paraît incompatible avec la réduction de la masse salariale qui sera engagée dès 2019 et avec l’objectif global de 10 % de réduction à l’horizon 2022,

DEMANDE
- Une cartographie précise des emplois et des postes à l’étranger qui seront touchés par ces réductions,
- La révision de cette mesure de réduction drastique des emplois à l’étranger,
- De retour à une logique d’emploi (ETP) et non de masse salariale.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 2

La réduction globale des effectifs et de la masse salariale du MEAE s’inscrit dans le contexte d’Action Publique 2022 et de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger.

Malgré ces fortes contraintes, le ministère s’est attaché à maintenir le principe de l’universalité du réseau, tout en s’employant à mettre en adéquation les moyens et l’activité des postes, au vu de leurs ratios d’activités, par redéploiement au sein du réseau.

Ce redéploiement des moyens continuera de s’effectuer en faveur de nos partenaires stratégiques et des grands pays émergents du G20, notamment en Asie, l’effort principal de réduction étant porté par notre réseau en Europe, dans les Amériques et au Maghreb.

L’activité consulaire doit se resserrer sur son cœur de métier : protection consulaire, délivrance de titres d’identité et de voyage, lutte contre la fraude, élections, action sociale, bourses scolaires. Dans ce cadre, le notariat consulaire est supprimé à compter de 2019.

Les transcriptions d’état civil effectuées dans certains pays frontaliers en Europe (Zurich, Genève, Luxembourg, Monaco) seront rapatriées au service central de l’état civil (SCEC) à Nantes.
Le réseau consulaire continue de s’adapter en transformant certains consulats généraux en postes consulaires d’influence (Almaty).

L’externalisation de la collecte des demandes de visas se poursuit.

Enfin, le réseau consulaire participe également au regroupement et à la mutualisation des emplois de soutien.

Origine de la réponse : MGP