Plafonnement de la prise en charge pour les classes de lycée d’établissements hors réseau ouvertes après l’année scolaire 2007 /2008 dans les pays du rythme nord et 2008 dans les pays du rythme sud.

Question orale de M. Dominique DEPRIESTER, membre élu de la circonscription électorale de Rome

QUESTION

L’instruction spécifique sur la prise en charge de la scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger d’août 2010 précise :

« Les frais de scolarité pris en charge pour les élèves scolarisés dans des établissements homologués hors réseau AEFE sont plafonnés sur les tarifs applicables à l’année scolaire 2007/2008 pour les pays du rythme nord et à l’année scolaire 2008 pour les pays du rythme sud. Cette mesure s’applique à tous les frais de scolarité pris en charge. »
Dans ce cadre, un plafonnement s’applique t-il aux classes ouvertes dans les établissements hors réseau après l’année scolaire 2007 /2008 pour les pays du rythme nord et l’année scolaire 2008 pour les pays du rythme sud ?

Si oui, sur quelle base est fixé le plafonnement ?

REPONSE

Le décret portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, en cours de publication, fixe en son article premier que :

L’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale, et BEP) est :

-  l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;

-  l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.

Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d’une dérogation sur avis conforme de la Commission Nationale des Bourses en application de l’article D531-46 du code de l’éducation, l’année de référence est l’année de leur homologation ou de dérogation.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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