Plafonnement de la prise en charge.

Question orale de Mme Michèle GOUPIL, membre élu de la circonscription électorale de Buenos Aires.

QUESTION

Le décret N° 2011-506 paru au Journal Officiel du 12.5.2011 a institué un plafonnement pour la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans les établissements français à l’étranger, sur la base des tarifs de l’année scolaire 2008 pour les établissements du rythme sud.

Un mécanisme est-il envisagé pour que ces montants soient ajustés annuellement en fonction de l’inflation dans les pays à forte inflation ?

Dans le cas de l’Argentine, les tarifs du Lycée franco-argentin Jean Mermoz, établissement en gestion directe, auront augmenté de 137 % entre 2008 et 2012, en raison de l’inflation. Les familles bénéficiaires de la PEC auront donc à leur charge 58 % des frais de scolarité dès 2012, la prise en charge ne représentant plus que 42 %.

L’absence d’un mécanisme d’ajustement des tarifs de référence de 2008 entrainera inévitablement une disparition à très court terme de la prise en charge et une disparité choquante avec les pays à inflation réduite.

REPONSE

Le décret n°2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger crée, de facto, un différentiel entre le montant des droits de scolarité et celui de la prise en charge pour les classes de lycée. Les importants crédits dévolus à la prise en charge ne peuvent en effet augmenter au rythme des inflations enregistrées dans les différents pays.
L’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 dispose cependant que « le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté ». Le cadre réglementaire prévoit ainsi une possibilité d’ajustement du plafonnement pour corriger les disparités les plus importantes. Les services de l’AEFE et du ministère des Affaires étrangères travaillent actuellement en lien avec les services du ministère du Budget sur une telle mesure d’ajustement. Celle-ci, qui devra restée limitée, ne pourra en tout état de cause conduire à une réévaluation automatique sans dotation budgétaire supplémentaire.
Les familles qui connaîtraient des difficultés pour acquitter le montant des droits de scolarité restant à leur charge peuvent, en lieu et place de la prise en charge, déposer un dossier de demande de bourses scolaires auprès du Consulat.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE ET FAE/SFE/ESA/AS

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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