Personnels en contrat local en poste en EGD : nationalité du droit applicable

Question orale de M. Francis NIZET , membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

L’AEFE a entrepris depuis plusieurs années de réécrire les contrats signés avec les personnels en contrat local
de façon à faire disparaître toutes références avec le droit français. Cependant dans les EGD, c’est le chef d’établissement qui signe les contrats par délégation de la Directrice de l’Agence. Les salaires sont par ailleurs versés en euros sur un compte en banque en France dans la plupart des cas. Ces agents participent également à une mission de service public français.
Ces éléments n’impliquent-ils pas que ces contrats doivent suivre le droit français et non le droit local ?

REPONSE

La question relative à la nature du droit applicable aux agents contractuels de droit local recrutés par l’AEFE est clairement tranchée tant par la loi que par la jurisprudence.

L’article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose en effet que : « lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l’Etat à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services. »

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt important (19 novembre 1999, M. Tegos) que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif.

Il est désormais établi, et conforme à la convention de Rome du 19 juin 1980, « que les contrats conclus par les services de l’Etat à l’étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat ; qu’à défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés » (Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, Mme Issa et Mme Le Gouy).

Au terme d’une large concertation portant sur la situation des personnels de recrutement local, l’AEFE a diffusé à l’ensemble de ses établissements, par notes du 26 juillet 2001, les principes généraux à respecter (voir également la note n°2188 du 21 septembre 2010 qui rappelle que les contrats et les règles auxquels sont assujettis les personnels de recrutement local doivent respecter le droit international et le droit du travail applicable dans le pays d’accueil). Pour l’AEFE, la rémunération de ces agents est fixée en monnaie locale (sauf exception, avec l’aval de l’AEFE).

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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