Permis de conduire pour les Français de l’étranger

Session plénière mars 2014 - Question orale de Monsieur Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Un Français qui vient de s’installer à l’étranger dispose d’un certain délai pour échanger son permis de conduire français contre un permis local dans les pays qui ont signé un accord avec la France. En cas de perte ou de vol, s’il dispose d’une adresse en France, il peut s’y faire envoyer un duplicata et ainsi pouvoir obtenir l’échange de son permis français contre un permis local.

Un Français établi dans un État membre de l’Union européenne peut circuler avec son permis français. En cas de perte ou de vol, il peut obtenir des autorités françaises une attestation permettant la délivrance d’un titre de conduite par les autorités de l’Etat membre.

En revanche, le Français qui vient de s’installer à l’étranger et ne dispose plus d’une adresse en France et le Français établi hors UE devront, en cas de perte ou de vol, se soumettre aux formalités des épreuves locales du permis de conduire.
Quand bien même il ne conduirait pas dans son pays de résidence, il aurait besoin de passer le permis local pour pouvoir conduire en France lorsqu’il y séjourne.

Cette situation crée une discrimination entre les Français expatriés selon qu’ils résident dans ou hors UE et selon qu’ils disposent ou pas d’une résidence en France.

Peut-on envisager la modification de l’article R. 225-2 du code de la route de façon à autoriser, éventuellement sous certaines conditions, la délivrance d’un duplicata pour les Français établis hors de France ou sans résidence en France ?/.

REPONSE

Rappel du cadre juridique.
En application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, toute personne qui sollicite un permis de conduire, national ou international, ou son renouvellement doit avoir fixé sa résidence normale en France ou prouver qu’elle y fait des études depuis au moins six mois (si elle a le statut d’étudiant ou d’élève étranger).
Par conséquent, les services préfectoraux ne sont pas en mesure de procéder, notamment, au renouvellement d’un permis de conduire national dont le titulaire n’est pas domicilié ni n’a fixé sa résidence normale en France, à la date de sa demande. Le nouveau permis de conduire sécurisé (au format carte de crédit intégrant une puce électronique) délivré depuis le 16 septembre 2013 ne fait pas exception. Ces dispositions s’appliquent également aux usagers qui ont conservé une adresse en France sans y avoir leur résidence normale.

Le principe est que les droits à conduire de l’usager qui a obtenu son permis en France sont transférés, à l’occasion d’un changement de résidence, vers le pays où celui-ci s’est établi.
Dans le cas d’une résidence normale dans un pays de l’Union cette règle ne vaut dès lors que le ressortissant a perdu ou s’est fait volé son titre français, étant entendu qu’en dehors de cette dernière situation le ressortissant peut continuer de conduire sans aucune limite de séjour avec son titre français dans un pays européen dans lequel il a fixé sa résidence normale.

De ces principes découlent un certain nombre de considérations :

Hors Union européenne, un Français qui a fixé sa résidence normale à l’étranger est tenu d’échanger son permis avec un permis local. La possession de ce titre local peut, par ailleurs, dans certains cas, entrainer la conservation du titre français obtenu par échange par les autorités locales qui le restituent lors du départ définitif de l’intéressé (à sa demande). Ce ressortissant peut ainsi utiliser son titre étranger obtenu par échange pour conduire en France à l’occasion d’un court séjour (vacances ou autre).

En cas de perte ou de vol du titre français, son titulaire, s’il réside dans un Etat membre, fera refaire son permis de conduire dans le pays dans lequel il réside normalement, moyennant une déclaration de perte ou de vol et l’obtention via le consulat de son relevé d’information restreint (RIR) émanant de la préfecture émettrice de l’ancien titre. Ce nouveau permis, obtenu dans un autre pays européen, sera quant à lui valable non seulement dans ce pays mais également en France si le ressortissant venait à y fixer à nouveau sa résidence normale.

En cas de perte ou de vol du titre français le ressortissant qui réside hors Union européenne n’est pas fondé à demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France. Il devra attendre sa réinstallation en France pour ce faire. Dans l’intervalle, il lui est toujours possible de conduire en France avec son titre étranger./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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