Ronan LE GLEUT
Publié le 06/04/2016

Ronan LE GLEUT

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Permis de conduire des Français de l’étranger

Question écrite de M. Ronan LE GLEUT, conseiller consulaire à Berlin et conseiller AFE pour l’Allemagne, l’Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse

Le 24 mars 2016 est paru au Journal Officiel le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger.

Dans son article 2, ledit décret mentionne les conditions qui permettent de définir la résidence normale en France et cite la notion « d’attaches personnelles [...] situées en France" ainsi que "mission d’une durée déterminée".

Par ailleurs, l’article 4 du décret énonce qu’un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixera les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions précitées.

Pourriez-vous nous préciser ces conditions et modalités ?

Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 vise à apporter des solutions pratiques à certaines difficultés que peuvent rencontrer des Français expatriés qui, sans être résidents permanents à l’étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire, notamment au moment de leur installation et avant échange contre le permis local. Il ne pourra s’affranchir du cadre que constituent la directive 2008/126/CE et la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, qui prévoient explicitement que les permis de conduire français et internationaux ne peuvent être délivrés qu’à des usagers qui ont leur résidence normale sur le territoire de l’État de délivrance.

Le décret concerne pour l’essentiel :

Au sein de l’UE/EEE : les usagers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui sont contraints de solliciter le permis local, lorsque leur permis français a été perdu ou lorsqu’il ne correspond pas au nouveau modèle de permis de conduire européen. Le décret facilite ainsi la communication dématérialisée du relevé d’information restreint (RIR) qui permet aux autorités locales de vérifier les droits à conduire du demandeur.

Les usagers en cours d’installation dans un pays hors UE avec lequel le permis de conduire est échangé, qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur titre avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local.

Les usagers qui, par leur statut particulier (étudiants notamment), sont établis à l’étranger mais ne sont pas considérés comme résidents par les autorités locales et peuvent à ce titre conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local.

Ce décret n’a pas vocation à permettre le renouvellement des permis pour des Français résidant à l’étranger depuis plusieurs années, qui sont dans l’obligation de conduire avec le permis local. Leur délivrer un permis de conduire pourrait, par ailleurs, les exposer à des poursuites s’ils venaient à l’utiliser localement de la part des autorités de leur pays de résidence. Les Français résidant à l’étranger peuvent conduire en France avec leur permis local à l’occasion de courts séjours.

Le décret doit être complété par deux arrêtés qui viendront en préciser les modalités de mise en œuvre, et qui sont actuellement en cours de rédaction. Le dispositif règlementaire n’est donc pas achevé et ne sera pas en vigueur avant le 1er juillet.

Pour l’heure, les arrêtés n’étant pas encore pris, ni la DFAE ni le ministère de l’Intérieur ne pourront se permettre d’anticiper la rédaction finale de ces deux textes. Soucieuse de répondre aux interrogations légitimes que posent nos compatriotes à l’étranger à travers leurs élus, la DFAE s’attache à simplifier les procédures dans ce domaine.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ