Pensions de retraite des détachés administratifs des instituts et centres culturels français à l’étranger

Question orale de M. Dominique DEPRIESTER , membre élu de la circonscription électorale de Rome, Mme Chantal PICHARLES, membre élu de la circonscription d’Athènes, Mme Soledad MARGARETO, membre élu de la circonscription de Madrid

QUESTION

Le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007, en abrogeant le décret 84-971 du 30 octobre 1984, met fin à l’exonération du versement par les employeurs des charges de pensions des agents détachés pour exercer une mission de coopération auprès de certains Etats étrangers.
Jusqu’au 31 août 2010, le ministère des Affaires étrangères et européennes prendra à sa charge ces cotisations employeurs mais à partir du 1er septembre 2010, cette cotisation devra être prise en charge directement par le centre ou l’institut culturel en autonomie financière.
Le taux de cette cotisation est actuellement de 60,6% et atteindra 71,24% en 2011.
La situation financière des établissements à autonomie financière ne leur permettra pas d’assumer ces charges, les conduisant à mettre fin aux détachements administratifs de tous les personnels se trouvant dans cette situation (150 personnes seraient concernées).
Même si le passage à un contrat de droit local est proposé, les nouvelles conditions seront la plupart du temps défavorables aux personnels.
Cette mesure, en empêchant le recrutement de personnels qualifiés, pourrait également avoir pour conséquence une détérioration de l’enseignement dans ces établissements.
Nous souhaiterions avoir connaissance des solutions que le ministère compte mettre en œuvre pour prendre à sa charge ces cotisations et pour garantir la présence de détachés administratifs dans les établissements à autonomie financière.

REPONSE

Les personnels dits « détachés administratifs » sont des fonctionnaires détachés sur contrat de droit local employés par les instituts et centres culturels français à l’étranger qui sont des établissements à autonomie financière (EAF).

Ces personnels sont donc régis par le droit local. Depuis la réforme introduite par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui a modifié l’article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984, ils sont soumis au régime de sécurité sociale de droit commun de leur pays de recrutement (sauf s’il existe une convention bilatérale leur permettant d’exercer un droit d’option) qui est devenu le régime d’affiliation obligatoire.

Ces personnels ont toutefois la faculté de s’affilier au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la base du volontariat : « le fonctionnaire détaché dans une institution ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger (…) peut demander, même s’il relève d’un régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Pour les « détachés administratifs » ayant opté pour la cotisation au régime des pensions civiles, le ministère des affaires étrangères et européennes (DAF) s’est acquitté du paiement de la part patronale sur ses crédits de rémunération jusqu’au 31/12/2007 à réception des titres de perception correspondants émis par le Ministère de l’Education Nationale. Les personnels s’acquittaient de leur côté de la part salariale à réception des lettres de rappel qui leur étaient adressées par le service des pensions du MEN.

Le décret du 19 décembre 2007 a modifié cette procédure puisqu’il incombe désormais à l’employeur direct, c’est à dire au directeur de l’EAF, de précompter, à compter du 01/01/2008, la part salariale sur la rémunération qu’il verse à l’agent et de reverser spontanément, à compter du 01/01/2009, la part patronale correspondante auprès du service des pensions du ministère du budget.

Le MAEE est parfaitement conscient que cette charge supplémentaire ne peut être absorbée par les budgets des établissements concernés. Aussi des discussions seront menées avec le CBCM du ministère pour s’assurer de notre possibilité d’imputer à titre exceptionnel cette dépense sur le Titre 2 du ministère (dépenses de personnels) et non pas sur le budget des instituts et centres culturels pour la période du 01/01/2009 au 31/08/2010.

Au-delà de cette date et compte tenu de la non budgétisation de cette dépense sur les crédits du MAEE, il est en effet envisagé de ne pas renouveler les détachements des personnels concernés./.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DAF – DGM/SPR

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