Marc VILLARD
Publié le 23/03/2015

Marc VILLARD

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Pensionnés SNCF non-résidents et ayant-droits

Session de mars 2015 - Question orale n°5 de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Vietnam) et conseiller AFE (Asie Océanie)

La caisse de retraite de la SNCF semble couvrir les dépenses de santé de ses pensionnés résidant à l’étranger y compris hors UE et dans les pays n’ayant pas de convention de sécurité sociale avec la France.

Nombreux sont les pensionnés qui se marient dans leur pays de résidence avec un ressortissant étranger.

Quelles sont les conditions pour que le conjoint d’un ressortissant français pensionné de la SNCF soit son ayant-droit et puisse lui aussi bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de santé ?

LES RETRAITÉS ET LES CONJOINTS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER

Textes de références
Articles L.161-25-2, R.115-6 du Code de la sécurité sociale
Article 1er-2 I et V et article 6-2 du Règlement de prévoyance

I. ANCIEN AGENT RETRAITÉ DOMICILIÉ À L’ÉTRANGER

L’ancien agent retraité domicilié à l’étranger continue à bénéficier de la prise en charge des soins qui lui sont dispensés, dans les mêmes conditions que s’ils étaient réalisés en France.

II. CONJOINT DE L’ANCIEN AGENT RETRAITÉ DOMICILIÉ À L’ÉTRANGER

II.1 Conjoint de nationalité française

Le conjoint de l’ancien agent retraité domicilié à l’étranger qui ne peut pas bénéficier par lui-même de la qualité d’assuré social, a droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par la Caisse.
Il en est de même pour le concubin ou le partenaire lié par un PACS.

II.2 Conjoint de nationalité étrangère

Le conjoint étranger domicilié à l’étranger peut être admis en qualité d’ayant droit de la Caisse et bénéficier de la prise en charge des soins qui lui sont dispensés, s’il acquiert la nationalité française.
Les démarches concernant l’acquisition de la nationalité française peuvent être entamées si certaines conditions sont réunies : durée du mariage, communauté de vie, assimilation et transcription de l’acte de mariage dans l’état civil français. Pour connaître les conditions précises d’acquisition, se renseigner auprès du consulat français compétent.
Ces dispositions ne concernent ni les concubins, ni les partenaires liés par un PACS.

Pièces justificatives à produire pour l’ouverture des droits.
 Soit, une copie certifiée conforme de la déclaration portant la mention de la date, du numéro d’enregistrement ainsi que de la signature et du cachet de l’autorité qui a procédé à l’enregistrement,
 Soit, l’original d’un certificat de nationalité française.

Origine de la réponse : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - Sous-direction de l’assurance maladie – Département « dossiers assurés »