PEA et domicile fiscal

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

L’instruction de la Direction des Finances Publiques du 8 mars 2012 STIPULE QUE « pour tenir compte du droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI) »
Est-il désormais possible également d’ouvrir un Plan Epargne en Actions si on possède déjà son domicile fiscal hors de France ?

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE DU SERVICE

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie, des finances et du commerce extérieur Direction Générale des finances publiques.

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Synthèse des question orales - juin 2012
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