Passeports biométriques, suppression de la compétence territoriale : Information des mairies, sous-préfectures et préfectures.

Question orale de M. Jean-Marie LANGLET, membre élu de la circonscription de Berlin.

QUESTION

Pour l’établissement du passeport biométrique la compétence territoriale est supprimée.
Un Français de l’Etranger peut désormais déposer une demande de passeport auprès de l’une des mairies équipées ou auprès des sous-préfectures ou préfectures (décret no 2005-1726 du 30 novembre 2005).

Cet avantage est principalement important pour nos compatriotes résidant dans une zone frontalière surtout quand leur poste consulaire de rattachement est fort éloigné.

Or, il semblerait que des mairies, sous-préfectures ou préfectures refusent les demandes des Français établis hors des frontières françaises ou bien que des sous-préfectures ou des préfectures refusent les dossiers acceptés par les mairies. Refus pouvant, par ailleurs, entraîner pour la victime de celui-ci un double paiement de timbre fiscal.

Les mairies, sous-préfectures ou préfectures ont-elles été insuffisamment informées de la suppression de la compétence territoriale ou bien certaines la refusent-elles ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dès qu’elle a été informée du refus de certaines mairies de traiter les demandes de passeports biométriques émanant de Français résidant à l’étranger a immédiatement saisi le Ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques).

Une circulaire à l’ensemble des préfectures a été adressée par la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques dès le début du mois de juillet afin de leur rappeler l’obligation de traiter les dossiers de nos compatriotes expatriés au titre de la déterritorialisation des demandes de passeports. Depuis ce rappel du Ministère de l’Intérieur, la DFAE n’a pas été saisie de nouveaux cas de refus mais demeure toutefois très vigilante./.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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