Participation des Conseillers élus à l’AFE aux commissions administratives locales

Question orale de M. LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

La qualité des listes électorales reste un des points d’amélioration sensible de notre administration consulaire, et la tenue de commissions administratives plusieurs fois par an, comme notre assemblée la souvent conseillé, devrait permettre d’obtenir des résultats. Les Conseillers à l’AFE sont consultés pour la nomination des membres de cette commission locale, mais ne sont pas invités à prendre part à ses travaux, ni même informés par compte-rendu de ces réunions. Or ils sont pourtant les mieux placés, par le lien direct qu’ils entretiennent au quotidien avec leur communauté, pour aider cette commission dans son travail d’analyse des mouvements intervenus sur la liste électorale, au niveau de chaque cas individuel.

QUESTION : Pour quelles raisons les Conseillers élus à l’AFE ne sont-ils pas invités à participer en tant que membre de droit aux commissions administratives, et pourquoi ne sont-ils pas non plus tenus informés des travaux de ces commissions ? Pourrait-on rebaptiser cette commission avec un nom plus approprié, par exemple Commission ou Comité consulaire pour la mise à jour de la liste électorale ?

REPONSE

En l’état actuel du droit, il n’est pas envisageable d’inviter des conseillers élus de l’AFE à participer aux travaux des commissions administratives. En effet, ainsi que le dispose l’article 6 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976, « le mandat de membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger est incompatible avec celui de membre d’une commission administrative ».

Cela étant, le ministère des affaires étrangères et européennes tient à souligner que les listes électorales consulaires (LEC) sont consultables à tout moment par les électeurs (toute personne inscrite sur une LEC peut en demander la communication en vertu de l’article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005). Les élus peuvent aussi prendre communication des listes électorales consulaires de la circonscription électorales dont ils sont élus.

Le travail de mise à jour des LEC est transparent, ainsi les mouvements (inscriptions, radiations) proposés par les commissions administratives sont affichés dans les postes à l’issue de leur validation par la commission électorale nationale, de telle sorte que tout citoyen intéressé peut les connaître précisément et exhaustivement. Enfin, « tout citoyen peut réclamer devant le [tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris] l’inscription ou la radiation d’électeurs omis ou indûment inscrits » (article 9 de la loi organique précitée).

Le ministère des affaires étrangères et européennes a autorisé les postes dotés d’une liste électorale à associer, dans les cas opportuns, les différents représentants de la communauté, et notamment bien sûr de leurs élus, au travail de vérification de la situation de personnes radiées du registre pour non renouvellement.

L’appellation de la commission est prévue par l’article 6 de la loi organique précitée : « chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative ». Il n’a pas été porté à la connaissance du Département que l’appellation « commission administrative » ait suscité de l’incompréhension ou de la confusion pour nos compatriotes. Dans ces conditions, il n’est pas prévu, à ce stade, de modifier cette appellation.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Synthèse des questions écrites décembre 2010
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Synthèse des questions orales décembre 2010

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Verbatim du bureau de décembre 2010