Participation des Conseillers consulaires aux conseils économiques et d’influence

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

- L’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France stipulant que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social ».
- L’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres stipulant que « Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. »
- La réponse donnée à la résolution COM/R.3/15.03 par le MAEDI/DGM/DEEI précisant que la participation des conseillers consulaires aux conseils économiques et d’influence relève de la seule appréciation de l’ambassadeur
- La réponse donnée à la résolution COM/R.2/15.10 par le DFAE et DGM précisant que des instructions vont être transmises aux postes diplomatiques et consulaires pour leur rappeler de tenir compte de cette dimension dans leurs relations de travail avec les conseillers consulaires

CONSIDÉRANT

- Que la réponse donnée à la résolution COM/R.2/15-10 par DFAE-DGM reconnaît qu’il n’est pas donné assez de place aux questions économiques en application de l’article 3 du décret n°. 2014-144.
- Considérant l´importance cruciale d´établissement de liens entre les conseillers consulaires et les acteurs et opérateurs de la diplomatie économiques et ceux des sphères d´influence

DEMANDE

Qu’un conseil économique et un conseil d´influence accueillent annuellement tous les conseillers consulaires d’un même pays.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Les conseils économiques sont un lieu de coordination de tous les acteurs de l’écosystème économique français dans un pays donné et de pilotage des acteurs autour d’axes de travail stratégiques pour l’année. La participation à leurs réunions découle de ce principe : La composition des conseils économiques privilégie la nature de l’activité des membres : présidents des chambres de commerce, membres les plus actifs de la communauté des CCEF, chefs d’entreprise, grands groupes et PME, directeurs locaux de Business France ou d’Atout France, ou économistes dont l’expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. Si un conseiller consulaire exerce une fonction qui peut justifier qu’il participe aux travaux du conseil économique, l’ambassadeur appréciera localement si sa participation est souhaitable. Le principe est celui d’une ouverture au cas par cas aux conseillers consulaires.
La participation aux conseils d’influence obéit aux mêmes principes de représentation que les conseils économiques.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international a rappelé aux postes à l’étranger au début de l’année 2016 qu’en application de l’article 3 du décret n°2014-144 du 18 février 2014, le conseil consulaire « reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d’aide prévus par la législation et la réglementation françaises ». En conséquence, les postes ont été invités à mieux associer les conseillers consulaires aux questions économiques de leur circonscription, sous la forme la plus adaptée au contexte local, notamment par l’inscription du point à l’ordre du jour d’une réunion du conseil consulaire et/ou lors de la présentation du rapport annuel du président du conseil consulaire.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SG AFE