Partenaires européens des régimes complémentaires français

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich.

QUESTION

Considérant un travailleur en UE qui a cotisé pour le régime général en France ainsi que pour des régimes complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec puis pour un régime obligatoire d’assurance vieillesse des professions libérales en Allemagne (Versorgunsanstalt für Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte),

Considérant que les régimes Arrco-Agirc et Ircantec entrent dans le champ d’application du règlement 883/2004,

Demande :

Quels sont leurs partenaires en Allemagne compétents pour prendre contact avec eux de façon à évaluer le montant de la retraite communautaire dans ces régimes ?

REPONSE

Interrogé par la Direction des Français de l’étranger, le Ministère en charge de la sécurité sociale (DSS/DACI) a apporté les éléments d’information suivants en ce qui concerne les partenaires européens des régimes complémentaires français :

L’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC, régimes complémentaires obligatoires, n’ont pas de correspondants en Allemagne ou à l’étranger.

Comme ces régimes sont liés à l’assurance vieillesse, la liquidation s’effectue en même temps à l’assurance vieillesse du régime général et dans les deux régimes complémentaires.

Le plus souvent, le régime général liquide en coordination nationale (avec d’autres régimes de vieillesse français si besoin) et avec l’autre régime allemand en coordination communautaire.

Les périodes d’assurances ainsi totalisées sont communiquées aux deux régimes complémentaires qui liquident la pension de leur côté.

Techniquement, les deux régimes complémentaires sont à peu près identiques. Ce sont des régimes en points qui sont crédités au compte du cotisant au cours de la carrière. Au moment de la liquidation, la retraite complémentaire dépend grosso modo de la valeur du point multiplié par le nombre de points. La valeur du point peut faire l’objet d’une décote si l’intéressé ne s’ouvre pas un droit à une retraite au taux plein du régime général (RG).
En coordination, toutes les périodes d’assurance françaises ou allemandes seront prises en compte par les deux régimes. Si l’intéressé atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein à l’assurance vieillesse, alors le point actualisé sera pris en compte sans décote. Si un nouveau calcul intervenant au RG permet par exemple d’atteindre le taux plein, alors il en sera tenu compte aussi dans les deux régimes complémentaires.

Sur le plan de l’information des retraités, la réforme des retraites de 2003 puis celle de 2010 ont renforcé l’obligation d’information aux assurés. Au delà des exigences pour les régimes obligatoires d’adresser des relevés de carrières aux assurés, il existe beaucoup d’information en ligne via notamment le GIP info-retraite qui met également à disposition des « calculateurs de retraite »./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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