Michaël PILATER
Publié le 04/06/2015

Michaël PILATER

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Parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle

Question écrite de M. Michaël PILATER, conseiller consulaire (Montréal) et conseiller AFE (Canada)

Avant la loi relative à la représentation des Français établis hors de France du 22 juillet 2013, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pouvaient parrainer un candidat à l’élection présidentielle.
Suite à ce changement de législation, des postes de conseillers consulaires ont été créés.

Ma question est donc de savoir si les conseillers consulaires, tout comme les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, peuvent parrainer un candidat et être ainsi comptabilisés parmi les 500 signatures requises en vertu de la loi organique du 18 juin 1976.

C’est l’article 3. I. de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République qui donne la liste des citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. Il s’agit, pour ce qui est des Français de l’étranger, des membres du Parlement et des membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

En l’état actuel du texte, les conseillers consulaires n’ont donc pas vocation à soutenir un candidat dans le cadre de cette procédure.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF