Paiement en France par carte bancaire.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Les Français de l’étranger sont souvent surpris lorsqu’ils passent des vacances en France de constater que, dans de très nombreux magasins, le paiement par carte bancaire émise par un établissement bancaire français ne peut s’effectuer qu’à partir d’un certain plancher sous lequel le paiement ne peut se faire qu’en liquide. Ces restrictions sur les paiements en carte bancaire n’ont en effet pas lieu dans leur pays de résidence. Ces pratiques sont elles légales et réglementaires ?

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

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