Mehdi BENLAHCEN
Publié le 29/02/2016

Mehdi BENLAHCEN

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Paiement des rémunérations AEFE par transfert SEPA

Session de mars 2016 - Question orale n°5 de M. Mehdi BENLAHCEN, conseiller consulaire à Lisbonne et conseiller AFE pour la péninsule ibérique

Actuellement les professeurs résidents du réseau AEFE doivent domicilier leur salaire sur un compte bancaire français.
Cette situation peut créer des difficultés administratives dans la vie de tous les jours de ces professeurs dans le pays d’expatriation (ouverture de contrats, obtention de crédits…).

A l’échelle européenne, le virement SEPA généralisé depuis le 1er février 2014 permet de transférer des fonds en euros pour payer des créanciers ou alimenter un compte dans les 28 pays de l’Union Européenne, mais également en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège et en Suisse.

Ne serait-il pas dès lors envisageable pour l’AEFE de transférer la rémunération de ses professeurs résidents de cette zone, via un transfert SEPA sur un compte dans leurs pays de résidence ?

Les modalités de versement des salaires des personnels AEFE sont précisées par l’article 4 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger : "Les émoluments des personnels mentionnés à l’article D. 911-43 du code de l’éducation sont versés par l’AEFE en France, en euros. (…)"

La mention « en France » empêche, en l’état actuel du droit, tout versement hors France.

Origine de la réponse : AEFE