Paiement des impôts par les non-résidents

Voeu n° 2 de la commission des Finances et des affaires économiques - Septembre 2012

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant

-  que les avis d’imposition envoyés par l’Administration fiscale aux non-résidents, malgré nos nombreuses demandes, ne mentionnent toujours pas les codes BIC et IBAN des comptes bancaires des trésoreries concernées ;

-  que l’emploi du chèque a quasiment disparu de l’espace bancaire international en particulier européen

-  que de nombreux non-résidents ne détiennent plus de comptes bancaires en France

émet le vœu

-  que la mention des codes BIC et IBAN des comptes bancaires des trésoreries concernées sur les avis d’imposition et sur toute correspondance en particulier de rappel soit désormais considérée comme une priorité par l’Administration Fiscale.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse Commission Finances - session AFE septembre 2012