Outil de pilotage annuel des retraites

Session plénière septembre 2013 - Question d’actualité de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la récente réforme des retraites ;
Considérant en particulier la mise en place d’un outil de pilotage annuel par le biais d’un comité d’experts indépendants ;

demande

si les recommandations publiques de ces experts auront un effet contraignant en cas de financement insuffisant disponible pour assurer de façon pérenne le paiement de ces retraites.

REPONSE

La réforme des retraites fait l’objet d’un projet de loi préparé par le Gouvernement qui doit être adopté en Conseil des Ministres le 18 septembre prochain avant d’être soumis au Parlement.

Le Gouvernement a fait le choix d’une concertation large et il est donc trop tôt pour apporter des réponses définitives à la question posée.

Toutefois à titre indicatif, il est effectivement prévu qu’un dispositif de pilotage soit mis en place afin d’effectuer annuellement un bilan sur le système de retraite. Ce bilan sera confié au Conseil d’orientation des retraites (COR).

Il est prévu également qu’un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs. Il formulera des recommandations sur les mesures à prendre.

Enfin, le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires sociales et de la santé – Direction de la sécurité sociale (DSS)

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