Organisation du prochain scrutin dans les circonscriptions de Washington et de Mexico

Question orale de M. François Nicoullaud, personnalité qualifiée de l’Assemblée des Français de l’étranger - 10 septembre 2010

QUESTION

Comme le sait le ministère des affaires étrangères, la généralisation du vote par correspondance à l’occasion des dernières élections à l’AFE, si elle a permis un accroissement notable de la participation, a fait aussi apparaître en certains lieux une inquiétante dérive, sous forme de collectes massives de bulletins de vote. Je serais reconnaissant à l’Administration de faire savoir à l’Assemblée des Français de l’étranger si elle envisage de mettre en place les moyens de lutter contre ce phénomène lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Washington et de Mexico. Il serait ainsi très utile que les registres de vote par correspondance fassent apparaître, outre le jour et l’heure du dépôt, l’origine de ce dépôt, soit le bureau postal en cas d’arrivée du bulletin par la poste, soit le nom du déposant en cas de dépôt manuel, auquel cas le déposant serait invité à signer le registre. Toute autre forme de dépôt devrait être proscrite, notamment les dépôts anonymes dans les boîtes aux lettres des ambassades ou des consulats. Il serait également opportun que les enveloppes d’expédition soient conservées avec les enveloppes d’identification pour être mises à disposition du bureau de vote en vue de toutes vérifications utiles. En outre, en vue de garantir la fiabilité des enregistrements, il pourrait être important de rappeler aux postes concernés l’importance de bien enregistrer les dépôts de bulletins au moment même de leur arrivée, et non en fin de journée, voire en fin de semaine, comme cela a été parfois relevé. Enfin, les registres électroniques, insuffisamment fiables, devraient être proscrits, au profit des seuls registres papier. Ces procédures pourraient être mises en place, selon le cas, par arrêté ou par circulaire. Il convient à cet égard de relever que l’article 40 du Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié, relatif au vote par correspondance, prévoit qu’un arrêté pourra en préciser les dispositions. Il est encore temps de le faire, ces textes devant simplement être en vigueur avant que les électeurs n’aient reçu leur matériel de vote par correspondance. L’attention de l’administration est appelée, s’il en était besoin, sur l’importance politique du bon déroulement du vote par correspondance lors des élections législatives prévues pour 2012, et donc sur l’intérêt de tirer profit de la prochaine élection partielle pour améliorer ce dispositif.

REPONSE

Lors de l’élection 2009 de l’Assemblée des Français de l’Etranger pour la zone A, 42.635 des 69.514 votants ont choisi de voter par correspondance, soit 61,33 %, c’est dire sa très grande importance.

1 – Règles applicables au scrutin

S’agissant de l’élection partielle du 24 octobre 2010, qui fait suite à une annulation par le Conseil d’Etat, il n’est pas d’usage ni ne paraît opportun au regard du principe de sécurité juridique et du risque contentieux de modifier les règles applicables à un scrutin électoral entre l’annulation contentieuse d’une élection et l’élection partielle qui en résulte, dès lors que ces règles n’ont pas été remises en cause par le juge électoral. Et ce pour tous les modes d’expression du scrutin, y compris le vote électronique.

2 – Réception des votes par correspondance et tenue du registre

2.1 – Le cadre juridique concernant l’acheminement du vote par correspondance est le suivant :
- L’article 40 alinéa 2 du décret 84-252 du 6 avril 1984 prévoit que « l’électeur fait parvenir sous pli fermé » le matériel de vote.
- La jurisprudence, tout en rappelant « l’interdiction de collecter des bulletins de vote au domicile des électeurs », considère que les dispositions applicables « ne s’opposent pas à ce que les plis comportant les votes par correspondance soient confiés à d’autres électeurs pour être acheminés aux bureaux de vote » (décision du Conseil d’Etat n° 258511 du 16 février 2004).

2.2 – Le cadre juridique concernant la tenue du registre :
Le registre des votes par correspondance doit être tenu selon les termes de l’alinéa 3 de l’article 40 du décret précité, qui sont très précis : « Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d’ordre, la date, l’heure d’arrivée de l’enveloppe à l’ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénom de l’électeur, son numéro d’inscription sur la liste électorale et le nom du fonctionnaire ou agent ayant procédé à cet enregistrement. ». Partant, il n’est pas possible, pour cette élection partielle, de prendre en compte les modifications quant au dépôt et à l’enregistrement que vous souhaitez.

3 – Conclusion

3.1 - La DFAE se propose de rappeler, par télégramme, l’attention des services consulaires concernés par cette élection partielle sur :
- l’interdiction de collecter des bulletins au domicile des électeurs ;
- les règles de tenue du registre des votes par correspondance, étant cependant précisé que le Département a, par télégramme en date du 20 août 2010, déjà souligné l’obligation d’utiliser des registres sur support papier et non électronique.

3.2 - Cette Direction partage votre sentiment sur l’importance du bon déroulement des scrutins du 24 octobre dans la perspective des élections de 2012, notamment sous les angles des votes par correspondance et par voie électronique. Ce point sera abordé en commission des lois. Le Département, qui a engagé un travail relatif à l’accessibilité du scrutin et au vote par correspondance en vue des échéances électorales de 2012, souhaite entretenir à ce sujet avec la commission des lois un dialogue riche et fructueux.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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