Organisation des élections législatives à l’étranger : Vote par correspondance postale

Recommandation de la commission des Lois et Règlements - Mars 2012

RECOMMANDATION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant qu’aux termes de l’article R 176-4-2 du Code électoral relatif au vote par correspondance pour les élections législatives, le dépôt des enveloppes d’identification doit être terminé, selon les cas, le vendredi ou le jeudi précédant le scrutin à douze heures, heure locale ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 176-4-5 (2e alinéa), à l’échéance du délai précité, ces documents sont remis, avec le registre du vote par correspondance, sous pli fermé, au bureau centralisateur de la circonscription consulaire ;

Demande

Que soit prévue une clôture officielle de ces opérations, constatée par le bureau de vote centralisateur, et qu’un procès-verbal soit établi à cet effet.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 27
Nombre de voix « contre » 1
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport de la Commission des Lois et Règlements