Organe de médiation en cas de contestation du calcul de sa pension

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Il peut arriver qu’un allocataire conteste le calcul de sa pension au moment de sa liquidation, soit parce que certaines périodes de cotisation n’ont pas été comptabilisées, soit pour toute autre raison.

Quelles sont les voies de médiation possibles lors d’un tel différend ? Auprès de quelle entité cet allocataire doit-il former un recours ?

Auprès de quelle juridiction doit-il former un recours contentieux si la médiation a échoué ?

REPONSE

Les décisions prises par les caisses relatives au montant des retraites sont adressées aux assurés par une notification sur laquelle figure les voies et délais de recours.

L’assuré peut saisir la Commission de recours amiable en faisant valoir les arguments qu’il entend invoquer en cas de désaccord sur le montant de sa pension et les éléments pris en compte.

Le recours, pour être recevable, doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant la date de la notification.

Il s’agit d’un recours « gracieux » mais qui constitue le premier niveau d’une éventuelle procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale voire au-delà.

L’assuré peut également faire valoir sa réclamation auprès du service « clientèle » de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dont il dépend, qui examinera et fera vérifier le dossier.

Cependant, si le délai de deux mois après la notification est dépassé, une saisine éventuelle de la commission de recours amiable ne sera plus recevable./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

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