Publié le 07/10/2019

Octobre 2019 : travaux de la commission des lois, règlements et affaires consulaires

Le programme et le compte rendu des travaux de la commission des lois, règlements et affaires consulaires durant la 31e session plénière, qui s’est tenue du 30 septembre au 4 octobre 2019, sont consultables depuis les fichiers PDF ci-dessous.

Rapport de la commission des lois, règlements et affaires consulaires

Programme de la commission des lois, règlements et affaires consulaires