Obligations des recrutés locaux candidats aux élections à l’AFE

Question orale de Monsieur Fwad HASNAOUI, membre élu de la circonscription électorale d’Alger.

QUESTION

Les dernières élections à l’AFE ont, une nouvelle fois, mis en évidence certaines difficultés dans la gestion des ressources humaines au sein des postes consulaires lorsque des recrutés locaux affectés au service des Français se présentent à ces élections.
En effet, même s’il existe un code de bonne conduite régissant les comportements à observer en tous temps vis-à-vis des administrés, la période électorale offre, de fait, l’occasion à tout recruté local, candidat aux élections AFE, d’abuser parfois des prérogatives de son emploi pour faire du clientélisme et récupérer ainsi des voix sous la pression des services qu’ils fournissent. Il leur est possible d’employer des méthodes intelligentes afin qu’il ne reste aucune trace de ces pratiques et qu’elles ne soient pas prouvables, si bien que les voies de recours et autres réclamations n’ont jamais abouti.
Faute de textes clairs à ce sujet, les chefs de postes sont exposés à des revendications et à des doléances au gré des situations opposant des candidats et n’ont que peu de "marges de manœuvre".

Afin d’éviter ce genre de dérives et de permettre aux chefs de postes d’agir en toute impartialité et dans la droite ligne de l’esprit républicain régissant les missions de l’administration, ne serait-il pas urgent de mettre en place une charte officielle définissant les prérogatives des employés consulaires cumulant des responsabilités associatives représentatives, comme candidat d’une part et comme élu d’autre part ?

En particulier, il paraît souhaitable de spécifier dans quelle mesure ces derniers peuvent remplir des fonctions les mettant en contact avec les compatriotes d’une part et leur donnant accès à toutes les informations individuelles de ces derniers d’autre part.

REPONSE

Le législateur a entendu soumettre les recrutés locaux aux règles d’incompatibilité et d’inéligibilité du droit commun. Ainsi, aux termes de l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, « ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs » .
Ces dispositions n’ont jamais posé de difficulté d’interprétation notable au contentieux. S’agissant des recrutés locaux, elles ont pour effet de faire obstacle à leur candidature si et seulement s’ils exercent les fonctions d’adjoint direct d’une des autorités mentionnées par la loi.

Parallèlement, l’administration veille avec la plus grande rigueur au respect de son obligation de neutralité et d’impartialité en maintenant à l’écart des services gestionnaires de la communauté française ceux de ses agents qui, quel que soit leur statut, ont fait acte de candidature aux élections AFE. Des instructions en ce sens ont été adressées aux postes concernés à l’occasion du scrutin de juin 2009. Toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité et l’impartialité du service public ont dès lors été prises.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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