Obligation déclarative de biens immobiliers en France
Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère à l’assemblée des Français de l’étranger pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer à quel titre ils occupent ces biens. Et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation. D’après le libellé du texte il semblerait que des biens tels forêts, champs etc soit exclus de l’obligation déclarative. Est-ce exact ? Qu en est-il pour des garages ou des places de parking ?
Il n’existe pas de bilan de la campagne déclarative 2023 sur les biens immobiliers concernant spécifiquement les non-résidents fiscaux de France. Beaucoup de personnes résidant à l’étranger, concernées par la propriété d’un bien sur le territoire français et donc la taxe foncière, n’ont pas forcément d’obligation fiscale autre en France, et ne sont donc pas connus de la DINR en tant que non-résidents fiscaux (catégorie qui renvoie à l’impôt sur le revenu ou à l’IFI).
Il a d’ailleurs été constaté un nombre important de personnes demandant la création d’un espace particulier sous le portail impots.gouv.fr à l’occasion de cette campagne déclarative, notamment un certain nombre d’étrangers et de Français résidant à l’étranger non connus de la DINR. Devant l’afflux de demandes, la DINR a mobilisé des ressources exceptionnelles afin d’apporter un soutien aux services territoriaux pour l’ouverture/activation de ces nouveaux comptes, bien que les impôts locaux ne relèvent pas de ses attributions. La situation des personnes ne possédant pas encore de compte fiscal et donc d’accès en ligne a de ce fait été prise en compte, afin qu’elles puissent réaliser l’obligation de déclaration en ligne.