Pascale SEUX
Publié le 04/05/2015

Pascale SEUX

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Obligation de réserve pour les enseignants élus conseillers consulaires

Question écrite de Mme Pascale SEUX, conseillère consulaire (Varsovie) et conseillère à l’AFE (Europe centrale et orientale, y compris Russie)

Un élu conseiller consulaire par ailleurs enseignant détaché auprès de l’AEFE a reçu une lettre de recadrage, avec menace de mettre fin à sa mission et rappel de l’obligation renforcée de réserve s’imposant aux agents publics, alors qu’il s’était exprimé comme élu, sur une question concernant sa circonscription.

Les enseignants n’ayant jamais été exclus du dispositif de représentation des Français de l’Étranger par le législateur, leur liberté de parole ne saurait être restreinte sur tous les sujets sur lesquels ils ont à s’exprimer dans le cadre de leur mandat.

Les contours juridiques de l’obligation de réserve semblent par ailleurs flous, a fortiori dans sa version renforcée pour les personnels de l’AEFE à l’étranger.

Question :
Les élus et les responsables syndicaux dont l’activité professionnelle s’exerce auprès de l’AEFE peuvent-ils être rassurés sur le respect de leur liberté d’expression à l’avenir ?
Une réflexion sur l’obligation de réserve est-elle en cours afin qu’elle soit correctement assise juridiquement ?

Les élus et les responsables syndicaux peuvent bien évidemment être rassurés quant au respect de leur liberté d’expression à laquelle l’AEFE prête une attention toute particulière. Il n’est effectivement pas interdit à un enseignant d’être par ailleurs élu ; s’il choisit de cumuler les deux qualités, il doit être d’autant plus attentif à bien maîtriser son cadre d’expression. La lettre de rappel a été adressée à cet enseignant du réseau en se fondant sur l’erreur qu’a constitué l’usage de sa messagerie professionnelle pour traiter un sujet qui ne concerne pas l’Agence. Cette lettre s’adresse clairement à lui en tant qu’enseignant détaché AEFE et non en sa qualité de conseiller consulaire.

Origine de la réponse : AEFE