Obligation de cotiser à un organisme de protection sociale complémentaire

Question orale de Madame Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel Aviv.

QUESTION

"Des compatriotes fonctionnaires retraités résidant à l’étranger ont reçu un courrier de certains ministères (Défense, Affaires étrangères, Justice, Finances, Agriculture, Ecologie) leur demandant d’adhérer à un organisme de protection sociale complémentaire référencé au niveau de chacun de ces ministères. A défaut, une majoration sur leur cotisation serait effectuée dès la seconde année d’application du dispositif.

Or dans certains pays, ces mêmes retraités sont tenus de par la législation locale d’adhérer à la Sécurité Sociale locale (cas d’Israël par exemple) et sont amenés à contracter une mutuelle auprès de l’un des organismes locaux de protection sociale. Rappelons que ces mêmes retraités ne bénéficient d’aucun remboursement de soins en France hormis lors d’éventuelles vacances françaises, nonobstant le fait qu’un prélèvement « assurance maladie obligatoire » est effectué sur leur retraites.

Aujourd’hui, à juste titre, ces fonctionnaires retraités vivant à l’étranger refusent l’injonction qui leur est faite d’adhérer à une mutuelle en France jugée superfétatoire.

Comment prévoyez-vous de prendre en compte ces cas de figure ?

REPONSE

"La notice à laquelle il est fait référence n’émane pas du ministère des Affaires étrangères mais de la Direction générale de la Fonction publique qui l’a adressée à tous les fonctionnaires pensionnés.
Il s’agit d’un courrier informatif et nullement normatif.

Il y est porté à la connaissance des fonctionnaires retraités que seules certaines mutuelles, énumérées dans la notice, peuvent bénéficier de subventions de l’Etat dites « participation de la part des employeurs publics » (pour les agents en activité et retraités du MAEE : la Mutuelle des AE) et que s’ils souhaitent y adhérer au meilleur tarif, ils doivent le faire dans le délai d’un an. Au delà, le montant sera plus élevé.

Les destinataires ne sont donc nullement obligés de s’affilier aux mutuelles énumérées dans la notice.S’ils sont adhérents d’un autre organisme de protection sociale complémentaire ,ils peuvent le rester s’ils le souhaitent .

S’ils sont déjà adhérents d’une des mutuelles énumérées dans la notice, ils ne verront pas le tarif de leur cotisation modifié.

Pour toute information complémentaire, je vous remercie de bien vouloir vous adresser directement à la Mutuelle des Affaires étrangères ou à la Direction générale de la Fonction publique"

Bureau des retraites, accidents du travail et maladies statutaires (RH1E) Ministère des Affaires étrangères
27 rue de la Convention
CS 91533

ORIGINE DE LA REPONSE : BUREAU DES RETRAITES

Télécharger

PDF - 417.3 ko
Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
PDF - 98 ko
Synthèse des questions écrites, Mai 2009