Nouvelle tarification des enseignements CNED pour les Français de l’étranger

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Pour l’année scolaire 2013-2014, le CNED a décidé de la mise en place d’une différenciation entre les tarifs d’inscription pour les enseignements CNED pour les Français de l’étranger et les tarifs d’inscription en France. Ceci se traduit par une augmentation très sensible des tarifs pour les enseignements du CNED à l’étranger, augmentation qui se poursuivra encore lors des deux années suivantes.

Il est par ailleurs regrettable qu’aucune distinction ne soit faite entre les inscriptions à titre individuel et les inscriptions dans le cadre du tutorat d’un établissement en conventionnement pédagogique, ce qui est paradoxal car les inscriptions d’élèves via des établissements partenaires sont forcément moins coûteuses pour l’établissement public que les inscriptions individuelles car :

  • elles n’impliquent pas la mise à contribution, sauf très rares exceptions, de tuteurs du CNED, l’établissement scolaire partenaire proposant un tutorat.
  • elles n’impliquent pas non plus de prise en charge partielle des corrections par l’établissement partenaire donc aucun frais de correction, ni frais d’envoi pour ces devoirs.

Le CNED compte-t-il prendre en compte ces éléments pour minorer les augmentations des tarifs des inscriptions à venir pour les inscriptions collectives dans le cadre d’un tutorat en conventionnement pédagogique ?

Dans quelles conditions, les élèves français de l’étranger peuvent-ils obtenir une bourse scolaire auprès de l’AEFE pour couvrir ces frais d’inscription au CNED ?/.

REPONSE

Réponse du CNED :

Le CNED, opérateur public sous tutelle du ministre de l’éducation nationale, assure pour le compte de l’État le service public de l’enseignement à distance. Les élèves relevant de l’instruction obligatoire sur le territoire français bénéficient de la gratuité des cours du CNED ; les élèves français et étrangers résidant hors du territoire national doivent s’acquitter du paiement de frais d’inscription. Pour ces derniers et dès lors que le conseiller culturel du pays de résidence donnait un avis favorable, le CNED a appliqué, pendant plusieurs années, un tarif spécifique. Ce tarif préférentiel a été possible uniquement avec la prise en charge de la différence par le CNED, sur ses fonds propres.

Au cours des derniers mois, le CNED a précisé et complété, en concertation avec ses partenaires : AEFE, MLF, autres, les modalités de conventionnement qui le lient aux établissements à programmes français de l’étranger qui accueillent des élèves du CNED. Une campagne sera lancée à la rentrée pour inciter tous les établissements concernés à se porter candidats à un conventionnement par le CNED : ce n’est que dans le cadre de ce partenariat officiel qu’un dialogue pourra être noué avec chaque établissement afin d’adapter au mieux l’offre du CNED à la réalité de l’établissement et du pays.

Le CNED entend donc bien prendre en considération la spécificité de la mise en œuvre collective de ses formations scolaires, tant au plan pédagogique que financier, tout en veillant à l’équilibre de ses comptes. Il s’attache à développer cette modalité hybride qui répond aux besoins d’un public croissant. Là comme ailleurs, le recours au numérique sera privilégié comme un vecteur de progrès et de réduction des coûts propres à l’international./.

Réponse de l’AEFE :

A titre dérogatoire, des bourses peuvent être accordées par l’Agence sur proposition de la commission locale et après avis conforme de la commission nationale à des enfants géographiquement isolés inscrits au CNED. L’attribution de bourses doit être justifiée par l’absence, l’éloignement, la capacité d’accueil insuffisante ou l’impossibilité de fréquentation d’un établissement homologué (maladie…). Seuls les frais d’inscription au CNED (et éventuellement les manuels scolaires et le transport aux examens) sont couverts par la bourse. Les demandes sont examinées par la Commission locale des bourses sur des critères et des pièces justificatives identiques à ceux fixés pour l’attribution de toute autre bourse scolaire. Cette attribution n’est prévue que pour les familles obtenant une quotité théorique de bourse de 100%./.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNED et AEFE

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