Nouveau permis de conduire français sécurisé

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de M. Claude CHAPAT, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Attendu que depuis 1995 il est possible de résider en Allemagne et de conduire son véhicule avec un permis français, certains compatriotes ont sollicité la délivrance d’un permis de conduire français dit sécurisé auprès d’une préfecture frontalière en échange de leur ancien permis français. Ceux-ci ont reçu comme réponse que cet échange ne peut avoir lieu dans la mesure où la saisie d’une adresse étrangère n’est pas possible.

Qu’en est-il exactement ?

REPONSE

Le permis de conduire français permet de conduire au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, pendant toute la durée de sa validité, sans obligation d’être échangé, sous réserve du respect des règles de circulation et de sécurité routières en vigueur dans chaque Etat membre.

En application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 2012, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l’article 12 de cette même directive, ou qu’il puisse prouver qu’il y fait des études depuis au moins six mois . Les services préfectoraux ne sont donc pas en mesure de délivrer de permis de conduire français à des usagers qui résident en Allemagne. Le nouveau permis de conduire sécurisé (au format carte de crédit intégrant une puce électronique) délivré depuis le 16 septembre 2013 ne fait pas exception. Les anciens permis seront progressivement remplacés en France d’ici 2033 à l’initiative des préfectures, non des usagers.

En cas de perte ou de vol du titre français, son titulaire résidant en Allemagne doit s’adresser aux autorités allemandes compétentes, afin de se voir délivrer un permis de conduire allemand, au format européen. Les autorités françaises sont consultées à cette occasion afin que soient vérifiés les droits à conduire du demandeur. Un fichier informatisé devrait être mis en place à l’échelle européenne à partir de 2014, qui permettra aux autorités de chacun des Etats membres de consulter l’état des droits à conduire de chaque usager. Dans l’attente, les usagers peuvent utilement demander à la préfecture ayant délivré leur permis français un relevé d’information restreint attestant de leurs droits à conduire, au vu duquel les autorités locales pourront délivrer le permis local./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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