Non reconnaissance du PACS par les autorités fiscales belges
Question écrite de Mme Anne MONSEU DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles
QUESTION
En Belgique, il existe un contrat de « cohabitation légale », qui correspond au « PACS » Français.
Pour les autorités fiscales belges :
– Un couple dont le mariage a été célébré en France, est un couple marié lorsqu’il s’établit en Belgique ;
– Un couple qui a souscrit un PACS en France, n’est pas assimilé à des cohabitants légaux lorsqu’il s’établit en Belgique.
Dans le système électronique de dépôt des déclarations fiscales - « tax-on-web » - les personnes pacsées sont traitées comme deux célibataires, ce qui les prive des avantages fiscaux réservés aux couples mariés et aux cohabitants légaux, comme le quotient conjugal.
Cette règle fiscale est discriminatoire.
Existe-t-il un accord entre la France et la Belgique pour la reconnaissance réciproque du PACS et du contrat de cohabitation légale ?
REPONSE
La question de l’assimilation du PACS, ou des régimes matrimoniaux français, aux régimes civils de partenariat prévus en droit civil belge pour l’application du droit fiscal de cet Etat relève exclusivement du droit interne de cet Etat (cf. pour le droit français, l’article 1er de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 et commentaires par instruction administrative pour les conséquences fiscales).
Cependant, étant entendu que le droit français reconnaît aux partenariats contractés à l’étranger le même statut que le PACS, cette absence de réciprocité mérite d’être étudiée et portée à l’attention des autorités belges compétentes.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes ne manquera pas de tenir l’Assemblée des Français de l’étranger informée des suites qui seront données à cette question
ORIGINE DE LA REPONSE : DLF et FAE/SAEJ/CEJ
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