Non déductibilité des charges

Voeu de la commission des Finances et des Affaires économiques - Mars 2012

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant

Que la transcription au 24 janvier 2012 avec application immédiate de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 14 février 1995 dit arrêt Schumacker entraîne une discrimination désormais entre les Français résidents en Europe et les Français résidents en dehors de l’Europe,

Emet le vœu

Que des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union Européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 2

L’assemblée n’a pas pu examiner ce voeu.

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques