Négociations sur le Brexit

Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- L’accord préliminaire du 8 décembre 2017 (« Joint report on progress during phase 1 of negociations under Article 50 TEU on the United Kingdom’s orderly withdrawal from the European Union ») ;
- La Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004.

DEMANDE
Au gouvernement français de prendre acte des dispositions relatives à la protection des citoyens européens énoncées dans l’accord préliminaire passé entre le gouvernement britannique et l’Union européenne le 8 décembre 2017 afin de garantir, en l’état, les droits des Français résidant au Royaume-Uni.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 13
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1 2