Point sur les négociations ou renégociations des conventions bilatérales fiscales et sociales entre la France et l’Australie

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Quel est le point sur les négociations ou renégociations des conventions bilatérales fiscales et sociales entre la France et l’Australie ?

REPONSE

Convention sociale

Les négociations avec la partie australienne sur un projet d’accord de convention de sécurité sociale n’ont toujours pas abouti malgré nos efforts. L’absence d’accord de sécurité sociale avec l’Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien.

Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l’Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d’un tel accord, le Gouvernement a entrepris, en ce sens, des négociations avec l’Australie (deux sessions tenues à Canberra et Paris). D’importantes divergences sont apparues entre les deux États. La recherche d’un accord équilibré qui soit bénéfique à l’ensemble de nos ressortissants s’est avérée complexe et n’a pu aboutir à ce stade. En particulier, l’Australie souhaite limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée.

Convention fiscale

La France et l’Australie sont liées par une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale signée le 20 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2009. Aucune négociation n’est actuellement en cours avec nos partenaires. Le cadre conventionnel actuel, qui a été récemment mis en place, apparaît en effet bien à jour et adapté aux besoins.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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