Nécessité de rétablir le vote par correspondance électronique lors des élections des représentants parlementaires et non parlementaires des Français établis hors de France

Résolution n°6 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- que la suspension du vote par correspondance électronique pour les élections concernant les Français de l’étranger risque de renforcer la querelle en légitimité du fait de la faible participation des électeurs et donc de la faible représentation des élus tant parlementaires que non parlementaires,
- que la suspension du vote par correspondance électronique aggrave la fracture démocratique entre les électeurs du fait de leur éloignement géographique,

DEMANDE
- que le vote par correspondance électronique redevienne l’un des moyens de voter aux élections des parlementaires des Français de l’étranger et des conseillers consulaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions