Nécessité de communiquer une adresse électronique au consulat

Question d’actualité de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription d’Amsterdam.

QUESTION

Dans le courriel envoyé cette semaine aux Français de l’étranger par la DIRECTION DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER ET DE l’ADMINISTRATION CONSULAIRE il est indiqué la mention suivante :

« Il est indispensable que votre consulat dispose de votre adresse électronique afin que vous puissiez notamment voter par Internet pour les Législatives de 2012 »

L’utilisation de l’email est très fortement déconseillé comme canal de communication dès lors que des exigences de sécurité s’imposent. Ces pourquoi les banques ne l’utilisent pas dans le cadre des services bancaires qu’elles offrent sur internet.

L’administration ayant choisi, et à juste titre, comme toutes les institutions soucieuses d’offrir un service sécurisé sur internet, d’utiliser la voie postale pour acheminer l’identifiant puis l’authentifiant de l’électeur dans deux courriers séparés, il est donc possible de voter sans avoir à utiliser, à aucun moment, le canal de communication e-mail.

Un électeur peut donc ainsi voter, sans avoir eu au préalable à communiquer une adresse électronique à son consulat.

L’administration peut-elle préciser pourquoi elle estime donc l’usage de l’email indispensable pour pouvoir voter ?

REPONSE

L’adresse courriel est indispensable si l’électeur souhaite voter par Internet lors des prochaines élections législatives.

Dans le souci de sécuriser le vote, la CNIL demande, dans sa dernière recommandation sur le vote par voie électronique, que l’identifiant et l’authentifiant de l’électeur soient envoyés par deux modes distincts : courrier et courriel.

C’est dans ce contexte que l’article R. 176-3-7 du code électoral prévoit que l’authentifiant et l’identifiant "sont transmis séparément à l’électeur, par des modes d’acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d’identité." Un arrêté fixant les modalités du vote par Internet, actuellement en cours de signature, précise les modalités de ce double envoi.

Ce système de double envoi, validé par l’agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI), est l’un des moyens sûrs d’empêcher quiconque d’intercepter les codes de vote des électeurs.

Ainsi seuls les électeurs ayant donné une adresse courriel au consulat recevront la partie du code qui leur permettra de voter en toute confidentialité.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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