Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Publié le 14/09/2016

Daphna POZNANSKI-BENHAMOU

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Mutualisation du contrôle d’existence pour simplifier les démarches des retraités résidant à l’étranger

Session d’octobre 2016 - Question orale n°3 de Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, conseillère consulaire à Tel-Aviv et conseillère AFE pour Israël et Territoires palestiniens.

Le décret du 13 décembre 2013 a prévu la possibilité pour les Caisses de retraite de mutualiser l’envoi des certificats d’existence aux retraités résidant à l’étranger. L’AGIR ARRCO s’est porté volontaire pour être l’opérateur unique de l’envoi automatisé des certificats d’existence pour toutes les Caisses de retraite. La mise en application de cette mesure a été prévue au 1er janvier 2017. La loi de Finances pour la Sécurité Sociale (LFSS) à l’origine de ce décret datant de 2012, nous regrettons qu’il ait fallu tant d’années aux 36 régimes de retraite pour s’accorder sur cette procédure.

Peut-on espérer que le décret du 13 décembre 2013 entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2017 ?